Règlements - LGEC

Règlements d'application de la Loi sur les clôtures de bornage

Numéro(s) de règlement(s):
Règl. de l’Ont. 714 (Appels)
Règl. de l’Ont. 715 (Formules)
Règl. de l’Ont. 716 (Bien-Fonds dans un Territoire non Érigè en Municipalitè)
Projet de loi ou loi:
Loi sur les clôtures de bornage
Résumé de la décision:
Le Règl. de l'Ont. 363/13 (Appels) pris en application de la Loi sur les clôtures de bornage est entré en vigueur le 1er janvier 2014.

Le Règl. de l'Ont. 363/13 fait passer les droits pour un appel relatif aux clôtures de bornage du 50 $ à 300 $; ce montant est rajusté en fonction de l'inflation.

Le Règl. de l'Ont. 363/13 modifie la rémunération des arbitres et des arbitres adjoints pour assurer l'harmonisation avec la Directive sur les personnes nommées par le gouvernement.

Le Règl. de l'Ont. 363/13 révoque également le Règl. de l'Ont. 714 (Appels).

Le Règl. de l'Ont. 362/13 (Bien-fonds dans un territoire non érigé en municipalité) pris en application de la Loi sur les clôtures de bornage est entré en vigueur le 1er janvier 2014 et a modifié le Règl. de l'Ont. 716. Le Règl. de l'Ont. 716 prescrit des formulaires aux bien-fonds dans un territoire non érigé en municipalité.

Le Règl. de l'Ont. 127/14 (Formules) pris en application de la Loi sur les clôtures de bornage est entré en vigueur le 2 mai 2014.

Le Règl. de l'Ont. 127/14 prescrit des formulaires aux fins indiquées.

Le Règl. de l'Ont. 127/14 révoque également le Règl. de l'Ont. 715 (Formules).
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
13-MAH016
Date d'affichage:
23 octobre 2013
Résumé du projet:
Le ministère des Affaires municipales et du Logement (MAML) propose certaines modifications au Règlement de l'Ontario 714 (Appels), au Règlement de l'Ontario 715 (Formules) et au Règlement de l'Ontario 716 (Biens-fonds dans un territoire non érigé en municipalité) en vertu de la Loi sur les clôtures de bornage. Ces modifications sont proposées afin de mettre à jour les articles obsolètes de ces règlements en tenant compte des directives et normes actuelles du gouvernement.

Le MAML vise trois (3) objectifs à travers les modifications proposées :

- Augmentation des droits à verser pour les appels de clôture de bornage pour les porter à 300 $, indexés sur l'inflation;

- Modification de la rémunération des arbitres et des arbitres adjoints pour tenir compte de la directive sur les personnes nommées par le gouvernement;

- Rationalisation du processus de modification des formulaires administratifs.
Adresse postale:
Helen Collins
Chef de service
Ministère des Affaires municipales et du Logement
Division des services aux municipalités
Direction des programmes municipaux et de la formation du personnel
777, rue Bay
3e étage
Toronto (Ontario)
M5G 2E5
Date d'entrée en vigueur:
2 mai 2014
Décision:
Approuvé