Projet

Proposition de Sanctions Administratives Pécuniaires

Numéro(s) de règlement(s):
SO
Projet de loi ou loi:
No
Résumé du projet:
Le ministère des Services aux consommateurs sollicite vos commentaires sur une proposition visant à ajouter des sanctions administratives pécuniaires (SAP) aux outils disponibles pour faire respecter les lois du ministère sur la protection du consommateur et la sécurité publique.

Une SAP peut être délivrée à l'encontre d'un particulier ou d'une entreprise opérant dans un secteur réglementé pour défaut de se conformer à la loi. Une SAP peut être positionnée comme une sanction intermédiaire située entre un simple avertissement et les poursuites ou la suspension d'une licence ou d'un enregistrement (le cas échéant). Les SAP peuvent être utilisées par les organismes de réglementation qui ont affaire à des titulaires de permis, des personnes inscrites, des secteurs non licenciés et autres, afin de réagir rapidement aux infractions et d'offrir une certaine souplesse dans les recours contre les contrevenants. Les SAP s'adaptent très bien à l'approche de la mise en application progressive et moderne d'aujourd'hui.

Le cadre proposé par le ministère pour les SAP s'appliquerait à certaines des lois administrées par le ministère et ses autorités administratives. La loi subséquente, si elle est adoptée, permettrait au ministère et à ses autorités administratives de mettre en oeuvre les SAP s'ils choisissent d'élaborer une politique de SAP répondant aux critères établis. Le ministère a invité ses autorités administratives à mettre en avant cette proposition et a coordonné la consultation avec les parties prenantes mutuelles.

Le document de consultation ci-joint décrit l'objet et l'utilisation des SAP ainsi que des éléments de conception proposés tels que:
-Champ d'application des SAP
-Montant des sanctions pécuniaires
-Processus d'examen des SAP contestées
-Diffusion de l'information sur la conformité
-Affectation des recettes

Le ministère apprécie les commentaires et encourage toute personne intéressée à formuler des observations sur sa proposition.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
13-MCS010
Date d'affichage:
28 octobre 2013
Date limite pour les commentaires:
12 décembre 2013
Adresse postale:
Ministère des Services aux consommateurs
Direction des politiques de protection du consommateur et de la liaison
Unité des politiques relatives aux consommateurs et aux entreprises
777, rue Bay, 5e étage
Toronto (Ontario) M7A 2J3
À l'attention de Jana Chu, Conseillère Principale en Politiques