Règlements - ministre

Règlement de l'Ontario XXX/13 (Inscription et inspection des établissements hébergeant des personnes vulnérables)

Numéro(s) de règlement(s):
XXX/13
Projet de loi ou loi:
Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l?incendie
Résumé de la décision:
Règlement de l'Ontario 364/13, déposé le 20 décembre 2013 et entré en vigueur le 1er janvier 2014.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
13-CSCS010
Date d'affichage:
1 novembre 2013
Résumé du projet:
Le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels (MSCSC) entreprend l'élaboration d'une ébauche de règlement en vertu de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l'incendie.

Le règlement proposé exigera que les chefs des pompiers municipaux/locaux veillent à ce qu'au moins une inspection annuelle de sécurité-incendie soit effectuée dans tous les établissements de soins, établissements de soins et de traitement et maisons de retraite situés dans le territoire où ils ont compétence, lorsqu'ils reçoivent le préavis d'un exercice d'incendie prescrit dans ces établissements. Dans les municipalités sans service d'incendie, l'agent local de la sécurité-incendie ou le chef de l'équipe locale de la sécurité-incendie est tenu de veiller à ce que cette inspection soit effectuée. Dans les collectivités non érigées en municipalité et non dotées d'un service d'incendie, le commissaire des incendies est tenu de veiller à ce que cette inspection soit effectuée.

Le règlement proposé s'ajoutera au Règlement de l'Ontario 150/13, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2014 et exige que tous les propriétaires/exploitants d'un établissement de soins, d'un établissement de soins et de traitement ou d'une maison de retraite organisent un exercice d'incendie annuel et en avisent à l'avance le responsable local de la sécurité-incendie dans les délais convenus. L'exercice d'incendie doit être effectué avec le nombre le plus faible de membres du personnel normalement dans l'établissement, afin de permettre au service d'incendie de valider la mise en ?uvre du plan de sécurité-incendie approuvé, en s'assurant notamment que l'effectif du personnel est adéquat. Le service d'incendie devrait aussi confirmer la conformité des éléments essentiels du bâtiment au Code de prévention des incendies.

Au plus tard un mois après l'inspection, le chef du service d'incendie municipal/local, l'agent local de la sécurité-incendie ou le chef de l'équipe locale de la sécurité-incendie, selon le cas, devra déposer un dossier sur l'établissement inspecté auprès du Bureau du commissaire des incendies et de gestion des situations d?urgence (BCIGSU).
Adresse postale:
sous-commissaire adjoint des incendies -SERVICES TECHNIQUES
5775, rue Yonge, 7e étage
Toronto (Ontario) M2M 4J1
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2014
Décision:
Approuvé