Règlements - ministre

Règlement de l'Ontario XXX/13 (Inspections de tous les bâtiments)

Numéro(s) de règlement(s):
XXX/13
Projet de loi ou loi:
Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l?incendie
Résumé de la décision:
O. Reg. 365/13 filed on December 20/13. In force on Jan 1/14.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
13-CSCS011
Date d'affichage:
1 novembre 2013
Résumé du projet:
Le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels (MSCSC) entreprend l'élaboration d'un règlement en vertu de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l'incendie.

Le règlement proposé exigera que les chefs des pompiers municipaux/locaux fassent inspecter tous les bâtiments qui font l'objet d'une plainte concernant la sécurité-incendie ou d'une demande d'approbation par le responsable de la sécurité-incendie pour répondre aux exigences du Code de prévention des incendies. Dans les municipalités sans service d'incendie, l'agent local de la sécurité-incendie ou le chef de l'équipe locale de la sécurité-incendie est tenu de veiller à ce qu'une inspection soit effectuée. Dans les collectivités non érigées en municipalité et non dotées d'un service d'incendie, le commissaire des incendies est tenu de veiller à ce qu'une inspection soit effectuée.

Le règlement proposé formaliserait la politique actuelle du Bureau du commissaire des incendies et de la gestion des situations d'urgence (BCIGSU) et les pratiques des services d'incendie, telles qu'elles sont précisées dans les lignes directrices pour la sécurité publique PFSG 04-40D-03 Inspections upon Request or Complaint, qui peuvent être consultées (en anglais seulement) sur le site Web du BCIGSU à : http://www.mcscs.jus.gov.on.ca/english/FireMarshal/FireServiceResources/PublicFireSafetyGuidelines/OFM_Guidelines.html

Le BCIGSU publiera une directive du commissaire des incendies afin de clarifier les obligations et les exigences opérationnelles de chaque service d'incendie en vertu du règlement proposé.

Une fois déposé, le règlement proposé entrera en vigueur le 1er janvier 2014.
Adresse postale:
bureau du commissaire des incendies - SERVICES TECHNIQUES
5775, rue Yonge, 7e étage
Toronto (Ontario) M2M 4J1
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2014
Décision:
Approuvé