Règlements - LGEC

Règlement en vertu de la Loi de 1992 sur le Code du bâtiment

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l’Ontario 332/12 (code du bâtiment en anglais seulement)
Projet de loi ou loi:
Loi de 1992 sur le code du bâtiment
Résumé de la décision:
Le Règl. de l'Ont. 360/13 modifie le Règl. de l'Ont. 332/12 (Code du bâtiment) en vertu de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment.

Le Règ. de l'Ont. 360/13 modifie les droits que les professionnels du bâtiment doivent verser pour leur qualification et leur enregistrement et établit de nouveaux droits pour les autres services liés au Code du bâtiment afin d'améliorer l'efficacité et la durabilité de ces programmes.

Le ministère des Affaires municipales et du Logement (MAML) a proposé de modifier le Règlement de l'Ontario 332/12 (Code du bâtiment) en vertu de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment.
Le MAML a proposé d'apporter les modifications suivantes au règlement du Code du bâtiment :

1. Porter à 150 $ les droits à verser pour les examens sur le Code du bâtiment administrés ou autorisés par le MAML.

2. Modifier les droits à verser pour l'inscription et établir de nouvelles exigences pour l'inscription de professionnels de certaines catégories (voir l'annexe).

3. Établir le pouvoir d'exiger que les concepteurs fournissant des services de conception au public et les organismes inscrits d'exécution du code utilisent un formulaire standard pour présenter leur preuve d'assurance.

4. Établir de nouveaux droits de 170 $ pour la présentation d'une demande à la Commission du code du bâtiment (CCB).

5. Établir de nouveaux droits de 560 $ pour la présentation d'une demande de décision du ministre autorisant l'utilisation d'un nouveau matériau, d'un nouveau système ou d'une nouvelle conception.

6. Par la suite, les droits applicables à l'inscription et aux demandes de décision présentées à la CCB et au ministre seraient ajustés en fonction de l'indice des prix à la consommation.

Ces modifications ont été apportées par le Règlement de l'Ontario 360/13 :

7. Les droits à verser pour les examens et les demandes de décision présentées à la CCB et au ministre ainsi que le pouvoir d'exiger l'utilisation d'un formulaire standard pour la présentation de la preuve d'assurance sont entrés en vigueur le 1er janvier 2014.

8. Les droits à verser et les exigences applicables à l'inscription entreront en vigueur le 1er janvier 2015.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
13-MAH017
Date d'affichage:
1 novembre 2013
Résumé du projet:
Le ministère des Affaires municipales et du Logement (MAML) propose de modifier le Règlement de l'Ontario 332/12 (Code du bâtiment) en vertu de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment. Les modifications proposées visent à améliorer l'efficacité et la durabilité du programme d'inscription et de qualification des professionnels du bâtiment et d'autres programmes prévus par la Loi.

Le MAML propose de modifier comme suit le règlement du Code du bâtiment :

1) Porter à 150 $ les droits à verser pour les examens sur le Code du bâtiment administrés ou autorisés par le MAML.

2) Modifier les droits à verser pour l'inscription et établir de nouvelles exigences pour l'inscription de certains professionnels (voir l'annexe).

3) Établir le pouvoir d'exiger que les concepteurs fournissant des services de conception au public et aux organismes inscrits d'exécution du code utilisent un formulaire standard pour présenter leur preuve d'assurance.

4) Établir de nouveaux droits de 170 $ pour la présentation d'une demande à la Commission du code du bâtiment (CCB).

5) Établir de nouveaux droits de 560 $ pour la présentation d'une demande de décision du ministre approuvant l'emploi d'un nouveau matériau, d'un nouveau système ou d'une nouvelle conception.

6) Les droits pour les examens et les demandes de décision présentées à la CCB et au ministre ainsi que le pouvoir d'exiger l'utilisation d'un formulaire standard pour la présentation de la preuve d'assurance entreraient en vigueur le 1er janvier 2014.

7) Les droits et les exigences d'inscription entreraient en vigueur le 1er janvier 2015.

8) Par la suite, les droits applicables à l'inscription et aux demandes de décision présentées à la CCB et au ministre seraient ajustés en fonction de l'indice des prix à la consommation.
Adresse postale:
James Douglas
Chef de service
Ministère des Affaires municipales et du Logement
Division des services aux municipalités
Direction du bâtiment et de l'aménagement
777, rue Bay
2e étage
Toronto (Ontario)
M5G 2E5
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2015
Décision:
Approuvé