Règlements - ministre

Modifications à l'article 5 du Règlement de l'Ontario 361/07 (Renseignements à fournir au registrateur) pris en vertu de la Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d'enquête (LSPSE).

Numéro(s) de règlement(s):
361/07
Projet de loi ou loi:
Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d'enquête
Résumé de la décision:
L'article 5 du Règlement de l'Ontario 361/07 pris en vertu de la LSPSE a été modifié pour :
- renvoyer au bon numéro de règlement, soit le Règlement de l'Ontario 37/08 (Droit à un permis - casier judiciaire vierge); et
- simplifier sa formulation et supprimer la référence à « toute autre loi du Canada ».
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
13-CSCS012
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Le Règlement de l'Ontario 361/07 (Renseignements à fournir au registrateur) pris en vertu de la Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d'enquête (LSPSE) prescrit les documents et renseignements que les titulaires de permis doivent fournir au registrateur, le délai imparti et la manière de le faire.

L'article 5 du Règlement informe les particuliers titulaires d'un permis qu'ils doivent aviser le registrateur s'ils ont été déclarés coupables ou condamnés pour une infraction énoncée dans le Règlement de l'Ontario 37/08 (Droit à un permis - casier judiciaire vierge).

L'article 5 du Règlement de l'Ontario 361/07 a été modifié pour :
- renvoyer au bon numéro de règlement, soit le Règlement de l'Ontario 37/08 (Droit à un permis - casier judiciaire vierge); et
- simplifier sa formulation et supprimer la référence à « toute autre loi du Canada ».

Les modifications ci-dessus étaient nécessaires pour assurer la clarté et l'exactitude du Règlement pour les raisons suivantes :
- le Règlement original renvoyait au Règlement 360/07 plutôt qu'au Règlement 37/08;
- il faisait référence à « toute autre loi du Canada », tandis que le Règlement de l'Ontario 37/08 n'en mentionne que deux : le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
Adresse postale:
Direction des services privés de sécurité et d'enquête
Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
777, rue Bay, 3e étage
Toronto (Ontario)
M7A 2J6
Date d'entrée en vigueur:
10 août 2013
Décision:
Approuvé