Règlements - LGEC

Loi favorisant un Ontario sans fumée

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement 48/06 de l’Ontario
Projet de loi ou loi:
Loi favorisant un Ontario sans fumée
Résumé du projet:
Le 18 novembre 2013, le ministère de la Santé et des Soins de longue durée a déposé le projet de loi 131, Loi de 2013 sur la prévention du tabagisme chez les jeunes (le projet de loi) à l'Assemblée législative. Le projet de loi, s'il est adopté, apportera certaines modifications à la Loi favorisant un Ontario sans fumée (LFOSF).

LE MSSLD propose également d'apporter des modifications au Règlement 48/06 de l'Ontario, pris en application de la LFOSF. Tel qu'il est indiqué ci-dessous, plusieurs des modifications proposées au Règlement sont contingentes à l'adoption par l'Assemblée législative des modifications à la LFOSF.

LE MSSLD propose de modifier le Règlement 48/06 selon les modalités suivantes (voir la pièce jointe pour le texte détaillé des modifications proposées) :
- interdiction de fumer des produits du tabac et de tenir un produit du tabac allumé dans un terrain de jeux;
- interdiction de fumer des produits du tabac et de tenir un produit du tabac allumé sur un terrain de sport, sur une surface de sport ou dans les aires réserves aux spectateurs à proximité des terrains de sport;
- interdiction de fumer des produits du tabac et de tenir un produit du tabac allumé dans tous les restaurants et terrasses de bars couvertes ou découvertes, à l'exclusion de toute terrasse découverte appartenant à ou occupée par une filiale de la Légion royale canadienne en Ontario le 18 novembre 2013;
- interdiction de la vente de tabac sur le campus des établissements d'enseignement postsecondaire;
- interdiction de la vente de tabac dans les écoles et les garderies.

Si le projet de loi est adopté, le MSSLD propose de modifier le Règlement 48/06 de l'Ontario selon les modalités suivantes (voir la pièce jointe pour le texte détaillé des modifications proposées) :
- interdiction de fumer des produits du tabac et de tenir un produit du tabac allumé sur les terrains extérieurs de propriétés déterminées du gouvernement provincial, à l'exception des aires extérieures désignées par le gouvernement;
- interdiction de fumer des produits du tabac et de tenir un produit du tabac allumé sur les terrains extérieurs des hôpitaux, à l'exception des aires extérieures désignées par le conseil d'administration de l'hôpital;
- interdiction de la vente de tabac dans des propriétés déterminées du gouvernement provincial;
- exemption de certains produits du tabac aromatisés utilisés principalement par les adultes de l'interdiction sur la vente de produits du tabac aromatisés. Les produits exemptés comprendraient : tous les produits du tabac (à l'exception des cigarillos) contenant du menthol, des produits ayant des propriétés aromatisantes ou des arômes déterminés utilisés pour réduire le goût âcre de certains types de tabac, comme le tabac Burley.


LE MSSLD suggère que les modifications proposées entrent en vigueur le 1er juillet 2014, à l'exception de l'interdiction de fumer des produits du tabac sur les terrasses, qui entrerait en vigueur le 1er janvier 2015.

La décision finale concernant le contenu du règlement est à la discrétion du lieutenant gouverneur en conseil, qui peut y apporter toute modification qu'il juge appropriée.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
13-HLTC027
Date d'affichage:
18 novembre 2013
Date limite pour les commentaires:
2 janvier 2014
Adresse postale:
777, rue Bay, Bureau 1903, 19e étage
Toronto (Ontario) M7A 1S5