Règlements - ministre

Modification proposée au Règlement 415 (Raisin de transformation - Plan) pris en application de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles.

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement 415 (Raisin de transformation – Plan)
Projet de loi ou loi:
Loi sur la commercialisation des produits agricoles
Résumé de la décision:
La Commission a apporté les modifications au Règlement 415 (Raisin de transformation - Plan) pris en application de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles le 16 janvier 2014; ces modifications ont été approuvées par le ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation le 13 février 2014. Le Règlement a été déposé auprès du registrateur des règlements le 14 février 2014 et est entré en vigueur le 14 février 2014.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
13-MAF014
Date d'affichage:
20 novembre 2013
Résumé du projet:
Les Grape Growers of Ontario (GGO) ont demandé cette modification. La Loi sur la commercialisation des produits agricoles donne à la Commission le pouvoir de prendre, sous réserve de l'approbation du ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation, des règlements qui modifient les plans visant à régir et à réglementer la production ou la commercialisation d'un produit agricole en Ontario.

Le Règlement 415 stipule le nombre de délégués de chacun des six districts qui peuvent être élus au Grape Growers' Committee. Le Grape Growers' Committee est composé de 21 délégués au total et cela ne changera pas. Chacun des districts est assuré d'avoir au moins un délégué au Grape Growers' Committee et un administrateur au conseil.

Le Règlement 415 ne fait pas mention de la méthodologie ni du ratio utilisé pour déterminer le nombre de délégués par district siégeant au Grape Growers' Committee; il ne fait que stipuler le nombre de délégués.

Les GGO se servent d'une formule pour calculer le nombre de délégués par district au Grape Growers' Committee.

Le comité de gouvernance des GGO examine la structure de gouvernance au moins une fois aux cinq ans. En mars 2013, le comité a recommandé que la pondération de la formule mentionnée plus haut tienne compte à 60 % du nombre de producteurs et à 40 % de la production.

Si cette formule révisée était utilisée, les districts 2 et 4 auraient un délégué de moins au Grape Growers' Committee, et le district 1 en aurait deux de plus. Le nombre d'administrateurs par district ne changerait pas.
Adresse postale:
Marilyn Sewell
Analyste de marché
Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario
5e étage
1 Stone Road W
Guelph ON N1G4Y2
téléphone: 519 826-3397
Fax: 519 826-3400
Date d'entrée en vigueur:
14 février 2014
Décision:
Approuvé