Règlements - ministre

Modification au Règlement de l'Ontario 84/03 (pneus usagés)

Numéro(s) de règlement(s):
Projet de loi ou loi:
Loi de 2002 sur le réacheminement des déchets
Résumé de la décision:
Les modifications apportées au Règlement de l'Ontario 84/03 sont de nature financière ou administrative.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
13-MOE025
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Au cours des douze derniers mois, les intervenants ont soulevé des préoccupations relatives au programme des pneus usagés, plus particulièrement en ce qui concerne les pneus hors route, les coûts qui y sont reliés et les répercussions sur les entreprises et l'ensemble du marché.

La modification du classement officiel des pneus de la Société de gestion des pneus usagés de l'Ontario ainsi que l'augmentation des coûts imposés aux responsables de la gérance des pneus hors route qui y est associée ont préoccupé les intervenants des entreprises et les consommateurs, y compris les marchands de pneus, les fabricants et les marchands de véhicules/matériel hors route, ainsi que les consommateurs finaux.

En réponse aux préoccupations soulevées, la Société de gestion des pneus usagés de l'Ontario s'est engagée à collaborer avec les intervenants touchés afin de trouver des moyens d'atténuer les répercussions potentielles, en plus d'avoir apporté des modifications à sa proposition, qui atténuaient certaines des préoccupations soulevées par les intervenants du secteur agricole. Cependant, les préoccupations sous-jacentes qui avaient été soulevées au printemps dernier sont demeurées les mêmes.

Pour répondre à ces préoccupations en 2014, le ministre de l'Environnement a modifié le Règlement de l'Ontario 84/03 (pneus usagés) afin d'établir un plafond au coût imputable à un pneu dans une catégorie de pneu en vertu de l?article 8 du Règlement et de le fixer aux taux en vigueur en 2013 ou à un taux moins élevé, et conserve le même classement des pneus qu'en 2013.

Le ministre de l'Environnement a également demandé à Réacheminement des déchets Ontario de rendre compte des conclusions et des recommandations découlant d'un examen multilatéral du programme des pneus usagés axé sur le réacheminement des pneus hors route.
Adresse postale:
Direction des politiques de gestion des déchets
135 avenue St Clair Ouest
7 étage
Toronto Ontario
M4V 1P5
Numéro de téléphone: (416) 325-4100
Date d'entrée en vigueur:
29 novembre 2013
Décision:
Approuvé