Règlements - LGEC

Règlement de l'Ontario pris en vertu de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé - modifiant le Règl. de l'Ont. 331/11, qui modifiait le Règl. de l'Ont. 329/04 (Dispositions générales)

Numéro(s) de règlement(s):
Règl. de l’Ont. 331/11, modifiant le Règl. de l’Ont. 329/04 (Dispositions générales)
Projet de loi ou loi:
Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé
Résumé de la décision:
Approuvé tel que proposé.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
13-HLTC028
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Cette modification reporte au 31 décembre 2014 la date de révocation de l'article 6.2 du Règl. de l'Ont. 329/04 pris en vertu de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé. Sans cette modification, l'article 6.2 aurait été révoqué le 31 décembre 2013, laissant une ouverture dans le cadre de protection des renseignements personnels en vertu duquel CyberSanté Ontario crée et garde à jour les dossiers de santé électroniques. Une autre modification conséquente mineure a également été apportée.

Il n'y a aucune incidence fiscale, le règlement de modification n'a pas d'incidence sur les entreprises et n'ajoute pas de nouveaux coûts ou de fardeau financier pour les intervenants ou pour le gouvernement.
Adresse postale:
Alison Blair, Directrice, DGIISS
1075, rue Bay, 13e étage
Toronto (Ontario) M5S 2B1
Date d'entrée en vigueur:
31 décembre 2013
Décision:
Approuvé