Règlements - LGEC

Exemption des dispositions de la Loi de 2000 sur les normes d'emploi relatives aux heures de travail pour les conducteurs de véhicules utilitaires

Numéro(s) de règlement(s):
À déterminer
Projet de loi ou loi:
Loi de 2000 sur les normes d'emploi
Résumé du projet:
S'il était adopté par le Conseil des ministres, ce règlement modificateur aurait pour effet d'exempter des employés conducteurs de camions et de bus assujettis au droit provincial (employés conducteurs de véhicules utilitaires) de l'application des dispositions de la Loi de 2000 sur les normes d'emploi relatives aux heures de travail. Cette exemption s'appliquerait uniquement aux employés conducteurs de véhicules utilitaires qui sont assujettis au règlement sur les heures de service pris en application du Code de la route (Règlement de l'Ontario 555/06).

À l'heure actuelle, les employés conducteurs de véhicules utilitaires sont régis à la fois par les dispositions de la Loi de 2000 sur les normes d'emploi relatives aux heures de travail et par le règlement sur les heures de service pris en application du Code de la route. L'application de ces deux séries de règles cause un lourd fardeau réglementaire pour les employeurs.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
08-MOL005
Date d'affichage:
16 septembre 2008
Date limite pour les commentaires:
16 octobre 2008
Adresse postale:
12e étage
400, av. University
Toronto ON M7A1T7
Télécopieur: 416-314-5855