Projet

Règlement pris en vertu de la Loi sur l'administration de la justice : modifications aux honoraires pour les transcriptions

Numéro(s) de règlement(s):
Règl. de l'Ont.587/91
Projet de loi ou loi:
Modifications réglementaires à la Loi sur l'administration de la justice
Résumé de la décision:
Le règlement a été déposé le 31 mars 2014.

http://www.e-laws.gov.on.ca/html/regs/french/elaws_regs_140094_f.htm
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
13-MAG004
Date d'affichage:
4 décembre 2013
Résumé du projet:
Le Ministère recommande un nouveau tarif des honoraires afin de: mieux tenir compte des normes de l'industrie ainsi que la technologie et les formats actuels; rémunérer adéquatement les sténographes judiciaires agréés; fournir davantage de niveaux de service pour les utilisateurs des services judiciaires, y compris la possibilité d'obtenir des services accélérés ou express.

Le Ministère a réalisé un examen en vue d'améliorer et de moderniser la transcription des délibérations des tribunaux et la production de transcriptions en Ontario. Au cours de l'examen, les utilisateurs des services judiciaires ont exprimé diverses préoccupations, notamment des préoccupations au sujet de la production rapide et en temps opportun de transcriptions. Le Ministère a donné suite à ces préoccupations en élaborant un nouveau modèle pour les transcriptions judiciaires; ce modèle entrera en vigueur le 9 juin 2014.

De plus, le tarif des honoraires pour les transcriptions n'a pas été révisé depuis 22 ans. Dans le cadre de la réforme, le Ministère propose d'actualiser le règlement sur les honoraires pour les transcriptions judiciaires afin d'harmoniser les honoraires exigés en Ontario avec les honoraires exigés dans d'autres juridictions canadiennes. Les mises à jour que le Ministère propose d'apporter au tarif des honoraires sont indiquées dans le tableau ci-joint.

Lorsqu'une transcription n'est pas requise, les parties autorisées qui en font la demande auraient également l'option d'acheter une copie de l'enregistrement numérique à des frais moindre que ceux exigés pour une transcription. Bien qu'il soit proposé d'augmenter les honoraires par page pour une transcription originale, les parties pourraient obtenir une copie électronique d'une transcription sans frais supplémentaires selon les conditions énoncées dans le tableau ci-joint.

Adresse postale:
CourtReportingServices@Ontario.ca
Ministère du Procureur général
Services des sténographes judiciaires
Division des services aux tribunaux
720, rue Bay, 2e étage
Toronto (Ontario) M7A 2S9
Date d'entrée en vigueur:
1 mai 2014
Décision:
Approuvé