Règlements - LGEC

Modifications proposées aux dispositions générales du règlement (Règlement de l'Ontario 237/09) afférent à la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions concernant la prime d'assurance-dépôts

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l’Ontario 237/09
Projet de loi ou loi:
Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions
Résumé de la décision:
Le Règlement de l'Ontario 120/14 pris en application de la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions, modifiant le Règlement de l'Ontario 237/09 (règlement général), a été déposé le 1er mai 2014.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
13-MOF022
Date d'affichage:
10 décembre 2013
Résumé du projet:
Le ministère des Finances propose de modifier les dispositions générales du règlement afin de changer comment la Société ontarienne d'assurance-dépôts détermine la prime annuelle d'assurance-dépôts payable par une caisse.

À l'égard de l'exercice d'une caisse commençant le 1er janvier 2015 ou par la suite, la Société ontarienne d'assurance-dépôts établira la cote aux fins du calcul de la prime différentielle de la caisse conformément aux règles qui seront énoncées dans le document intitulé Détermination de la cote aux fins du calcul de la prime différentielle de la SOA qui sera publié dans la Gazette de l'Ontario.

La cote aux fins du calcul de la prime différentielle d'une caisse sera établie en fonction de deux éléments :
1. le capital : le montant du capital réglementaire de la caisse
2. la gouvernance d'entreprise : l'efficacité des méthodes de gouvernance de la caisse.

La cote aux fins du calcul de la prime différentielle sert ensuite au calcul de la prime annuelle d'assurance-dépôts selon la formule énoncée dans le règlement.
Adresse postale:
Daniel Padro
Conseiller principal en matière de politiques
Unité de la politique sur les institutions de dépôt
Direction des politiques pour les industries et les services financiers
Ministère des Finances
Édifice Frost Nord - 4e étage
95, rue Grosvenor
Toronto (Ontario) M7A 1Z1
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2015
Décision:
Approuvé