Règlements - ministre

Modification du Règlement de l'Ontario 107/96 (actes autorisés) pris en application de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées

Numéro(s) de règlement(s):
Modification du Règlement de l’Ontario 107/96
Projet de loi ou loi:
Act
Résumé de la décision:
Le règlement susmentionné a été soumis le 28 mars 2014, sous le titre de Règlement de l'Ontario 87/14. Le règlement a été publié sur le site Lois-en-ligne le 28 mars 2014, et il est prévu qu'il sera publié dans la Gazette de l'Ontario le 12 avril 2014.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
13-HLTC029
Date d'affichage:
12 décembre 2013
Résumé du projet:
Des modifications au Règlement de l'Ontario 107/96 (Controlled Acts) de la LPSR ont été apportées pour soutenir les modifications apportées à la partie VII (Prescribed Procedures) du Règlement de l'Ontario 596/94 (General) pris en application de la Loi de 1991 sur les thérapeutes respiratoires. La modification exempte les thérapeutes respiratoires de l?interdiction d'effectuer l'acte autorisé consistant à [traduction] « insérer un instrument, une main ou un doigt dans une ouverture pratiquée artificiellement dans le corps » afin de changer un tube pour trachéotomie, sous réserve de conditions spécifiques.
Adresse postale:
Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
56, rue Wellesley Ouest, 12e étage
Toronto (Ontario) M5S 2S3
No de télécopieur : 416-325-9827

Date d'entrée en vigueur:
28 mars 2014
Décision:
Approuvé