Loi

Modification proposée au Règl. de l'Ont. 665/05 (Sociétés professionnelles de la santé) pris en application de la Loi sur les sociétés par actions.

Numéro(s) de règlement(s):
Modification proposée au Règl. de l’Ont. 665/05
Projet de loi ou loi:
Act
Résumé de la décision:
Le règlement modifié ci-dessus a été soumis le 12 decembre 2014, sous le titre de Règlement de l'Ontario 263/14. Le règlement a été publié sur le site Lois-en-ligne le 12 decembre 2014, et il est prévu qu'il sera publié dans la Gazette de l'Ontario le 27 decembre 2014.

Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
13-HLTC030
Date d'affichage:
12 décembre 2013
Résumé du projet:
Le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs (MSGSC) a apporté des modifications au Règlement de l'Ontario 665/05, pris en application de la Loi sur les sociétés par actions, qui affinent la définition de « membre de la famille » afin de déterminer qui peut détenir des actions sans droit de vote dans certaines sociétés professionnelles de la santé. Le nouveau règlement sera déposé sous le nom de Règlement de l'Ontario 263/14.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le MSGSC à l'adresse suivante :

Adresse : Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
777, rue Bay, 5e étage
Toronto ON M7A 2J3


Adresse postale:
Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
56, rue Wellesley Ouest, 12e étage
Toronto (Ontario) M5S 2S3
No de télécopieur: 416-325-9827

Date d'entrée en vigueur:
12 décembre 2014
Décision:
Approuvé