Règlements - ministre

Modification proposée au Règl. de l'Ont. 39/02 (Certificats d'autorisation) pris en application de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées (LPSR)

Numéro(s) de règlement(s):
Modification proposée au Règl. de l’Ont. 39/02
Projet de loi ou loi:
Act
Résumé de la décision:
Le règlement modifié ci-dessus a été soumis le 12 decembre 2014, sous le titre de Règlement de l'Ontario 264/14. Le règlement a été publié sur le site Lois-en-ligne le 12 decembre 2014, et il est prévu qu'il sera publié dans la Gazette de l'Ontario le 27 decembre 2014.

Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
13-HLTC031
Date d'affichage:
12 décembre 2013
Résumé du projet:
Le ministère de la Santé et des Soins de longue durée (le ministère) a apporté des modifications au Règlement de l'Ontario 39/02 (certificats d'autorisation), pris en application de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées, qui affinent la définition de « membre de la famille » afin de déterminer qui peut détenir des actions sans droit de vote dans certaines sociétés professionnelles de la santé.

Le précédent Règlement sur les certificats d'autorisation exigeait, entre autres choses, lors de la demande ou du renouvellement d'un certificat d'autorisation, de présenter à l'Ordre des copies certifiées conformes de divers documents et une déclaration statutaire sous serment émanant d'une directrice ou d'un directeur de la société. Les modifications simplifient ces exigences. Le nouveau règlement sera déposé sous le nom de Règlement de l'Ontario 264/14.


Adresse postale:
Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
56, rue Wellesley Ouest, 12e étage
Toronto (Ontario) M5S 2S3
No de télécopieur : 416-325-9827
Date d'entrée en vigueur:
12 décembre 2014
Décision:
Approuvé