Règlements - ministre

Le nouveau projet de règlement en application de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées (LPSR)

Numéro(s) de règlement(s):
N/A
Projet de loi ou loi:
Act
Résumé du projet:
Le nouveau projet de règlement en application de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées (LPSR) exigera que chaque ordre réglementant une profession de la santé affiche certains renseignements sur son site Web conformément aux exigences et dans les délais prévus dans le projet de règlement.

Voici certains des renseignements qui devront être affichés ainsi que les délais dans lesquels ils devront l'être :

1.une copie de chaque rapport sur les pratiques d'inscription équitables que l'ordre dépose auprès du commissaire à l'équité (dans les 30 jours suivant la date à laquelle le rapport doit être déposé auprès du commissaire à l'équité);

2.une copie de chaque rapport final de vérification (dans les 30 jours suivant la date à laquelle le commissaire à l'équité informe l'ordre qu'une copie du rapport a été fournie au ministre);

3.tous les conseils et toutes les recommandations du commissaire à l'équité au sujet de la proposition d'un ordre de prendre, de modifier ou d'abroger un règlement sur l'inscription qui sont reçus avant que la proposition soit soumise au conseil de l'ordre pour approbation (dans les 30 jours suivant la réception des conseils).

Les autres exigences concernant l'affichage de renseignements comprennent notamment ce qui suit.

1.Un ordre qui reçoit des conseils ou des recommandations du commissaire à l'équité au sujet d'un projet de règlement sur l'inscription pourra présenter des observations écrites au commissaire à l'équité dans les 45 jours suivant la réception de ces conseils ou recommandations. Dans un délai de 60 jours, l'ordre devra afficher sur son site Web les conseils ou les recommandations du commissaire à l'équité ainsi que les mesures que l'ordre prendra ou les motifs pour lesquels il ne prendra aucune mesure à la suite de ces conseils ou recommandations. Si le commissaire à l'équité décide de ne pas appuyer le projet de règlement sur l'inscription, l'ordre devra afficher sur son site Web les mesures qu'il prendra ou les motifs pour lesquels il ne prendra aucune mesure à la suite de la décision du commissaire à l'équité.

2.Si le commissaire à l'équité fournit un rapport contenant des conseils et des recommandations au ministre aux termes de l'alinéa 22.5 (1)h) du Code des professions de la santé, lequel constitue l'annexe 2 de la LPSR, le ministre pourra informer l'ordre du dépôt de ce rapport et lui en fournir une copie. Selon le projet de règlement, l'ordre disposera d'un délai de 30 jours pour présenter au ministre des observations écrites concernant le rapport. Dans les 45 jours suivant la réception du rapport, l'ordre devra également fournir au ministre et au commissaire à l'équité une réponse écrite indiquant les mesures que l'ordre prendra afin de donner suite au rapport ou les motifs pour lesquels il ne prendra aucune mesure. Dans les trois jours suivant cette réponse, l'ordre devra afficher sur son site Web le rapport du commissaire à l'équité ainsi que les observations écrites et la réponse de l'ordre.

Le projet de règlement, s'il est adopté, entrera en vigueur le 1er juillet 2014.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
13-HLTC031
Date d'affichage:
12 décembre 2013
Date limite pour les commentaires:
27 janvier 2014
Adresse postale:
Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
56, rue Wellesley Ouest, 12e étage
Toronto (Ontario) M5S 2S3
No de télécopieur : 416-325-9827