Règlements - LGEC

Mise en oeuvre de la Loi de 2013 sur les conventions de services sans fil

Numéro(s) de règlement(s):
New Regulation Not Numbered
Regulation 17/05
Projet de loi ou loi:
la Loi de 2013 sur les conventions de services sans fil
Résumé de la décision:
Le règlement a été déposé auprès du régistrateur des règlements le 10 mars 2014.

http://www.e-laws.gov.on.ca/html/source/regs/french/2014/elaws_src_regs_r14055_f.htm

http://www.e-laws.gov.on.ca/html/source/regs/french/2014/elaws_src_regs_r14058_f.htm

http://www.e-laws.gov.on.ca/html/source/regs/french/2014/elaws_src_regs_r14056_f.htm
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
13-MCS014
Date d'affichage:
13 décembre 2013
Résumé du projet:
La Loi de 2013 sur les conventions de services sans fil (la Loi) doit entrer en vigueur le 1er avril 2014. Vous pouvez consulter la Loi à l'adresse suivante :

http://www.e-laws.gov.on.ca/html/statutes/french/elaws_statutes_13w08_f.htm

Trois règlements sont proposés pour contribuer à la mise en oeuvre de la Loi.

Le ministère des Services aux consommateurs envisage de prendre deux règlements en vertu de la Loi et d'apporter une modification corrélative au règlement existant pris en vertu de la Loi de 2002 sur la protection du consommateur, et sollicite votre avis à ce propos.

Ces trois mesures sont détaillées ci-dessous:

1. Une définition de l'expression « se trouve en Ontario "employée à l'article 3, pour préciser le champ d'application de la Loi lorsque les consommateurs se trouvent à l'extérieur de l'Ontario.

La mesure vise à soustraire de l'application de la loi ontarienne toute entreprise qui traite avec des consommateurs qui se trouvent dans le territoire d'une autre autorité législative si l'entreprise est présente dans cet autre territoire et que le contact avec l'Ontario est un centre d'appels ou une activité similaire facilitant l'opération.

Une définition prévoyant ce qui suit permettrait d'atteindre ce résultat:

«se trouve en Ontario» Ne se trouve pas en Ontario la personne qui mène une opération au sens du paragraphe 3 (3) de la Loi avec un consommateur se trouvant dans le territoire d'une autorité législative autre que l'Ontario, dans le cas où elle se trouve également dans le territoire de cette autorité législative, même si l'opération est facilitée par l'usage ou par l'intermédiaire d'un emplacement se trouvant en Ontario.

2. Une liste des autorités législatives désignées pour l'application du paragraphe 3 (2) de la Loi (provinces dotées d'une législation similaire)

Un règlement du ministre reconnaîtrait les provinces disposant d'une législation similaire en matière de protection des consommateurs dans le cadre des conventions de services sans fil. Conformément au paragraphe 3 (2) de la Loi, la Loi ne s'appliquerait pas aux consommateurs se trouvant dans ces provinces lorsqu'ils traitent avec une entreprise de l'Ontario.

Les autorités législatives qui pourraient figurer dans le règlement du ministre sont le Manitoba, Terre-Neuve-et-Labrador, la Nouvelle-Écosse et le Québec.

3. L'ajout de la Loi à la liste des lois prévues par le règlement pris en vertu de la Loi sur la protection du consommateur établissant la liste de mises en garde pour les consommateurs.

Un règlement modificatif apporterait des modifications au Règlement 17/05 pris en vertu de la Loi sur la protection du consommateur pour ajouter la Loi à la liste des lois à l'égard desquelles des renseignements peuvent être affichés sur la liste de mises en garde pour les consommateurs. Ce règlement ajouterait la Loi de 2013 sur les conventions de services sans fil aux listes de lois figurant aux articles 88, 90 et 90 (1).

Vous pouvez consulter le règlement existant pris en vertu de la Loi de 2002 sur la protection du consommateur à l'adresse suivante:

http://www.e-laws.gov.on.ca/html/regs/french/elaws_regs_050017_f.htm

Les suggestions du public sont les bienvenues et le ministère encourage les parties intéressées à faire part de leurs commentaires sur la proposition.
Adresse postale:
Consultation pour la mise en ?uvre de la Loi sur les conventions de services sans fil
Direction des politiques de protection du consommateur et de la liaison
Ministère des Services aux consommateurs
5e étage, 777, rue Bay
Toronto (Ontario) M7A 2J3
Date d'entrée en vigueur:
1 avril 2014
Décision:
Approuvé