Règlements - LGEC

Proposition de modification du Règlement 262 de la Loi sur les garderies - Document sur la modernisation des services de garde

Numéro(s) de règlement(s):
O.Reg.262
Projet de loi ou loi:
Loi sur les garderies
Résumé du projet:
Le but du présent document est d'obtenir des commentaires sur les modifications réglementaires proposées pour la Loi sur les garderies et la Loi de 2007 sur les éducatrices et les éducateurs de la petite enfance à l'appui du programme de modernisation des services de garde du gouvernement de l'Ontario.

Le 3 décembre 2013, le gouvernement déposait le projet de loi 143, la Loi de 2013 sur la modernisation des services de garde d'enfants (voir http://www.ontla.on.ca/bills/bills-files/40_Parliament/Session2/b143.pdf) une nouvelle loi qui, si elle était adoptée, modifierait trois lois. Cette loi abrogerait et remplacerait la Loi sur les garderies par la Loi de 2013 sur la garde d'enfants et la petite enfance - un nouveau cadre législatif, modernisé, qui régirait la prestation des programmes et des services de garde et de la petite enfance. Le projet de loi proposé permettrait de concrétiser la vision énoncée par le gouvernement.

Pour de plus amples renseignements, consultez le communiqué de presse à l'adresse suivante: http://news.ontario.ca/edu/fr/2013/12/ameliorer-la-securite-et-laccessibilite-des-services-de-garde-denfants.html

Alors que des travaux sont en cours pour permettre la transformation du cadre législatif du système des services de garde et de la petite enfance, à court terme, le gouvernement propose d'utiliser ses pouvoirs actuels pour apporter des changements réglementaires à l'appui de ses priorités en matière de qualité, de santé, de sécurité et de souplesse comme première étape d'une vaste transformation du réseau.

Le document vise à recueillir les commentaires des intervenants et du public sur une série de modifications règlementaires potentielles au Règlement 262 de la Loi sur les garderies qui, si elle était adoptée, adresserait trois priorités: qualité des programmes; accès et souplesse; et santé et sécurité.

En plus de permettre les changements réglementaires au Règlement 262 pour appuyer ces domaines, le gouvernement propose aussi un nouveau règlement dans la Loi de 2007 sur les éducatrices et les éducateurs de la petite enfance après avoir reçu des commentaires sur le document de travail de 2013 à la suite d'une étude de la Loi de 2007 sur les éducatrices et les éducateurs de la petite enfance quant à la composition du conseil de l'Ordre des éducatrices et des éducateurs de la petite enfance(OEPE).

Les principaux intéressés, notamment les parents et tuteurs, ainsi que nos partenaires des secteurs de l'apprentissage des jeunes enfants, de l'éducation et de la garde d'enfants, des Premières nations, et autres intervenants, sont encouragés à envoyer leurs commentaires au Ministère.

La rétroaction peut se faire de trois façons:

1. Au moyen du champ « Commentaires » qui apparaît lorsqu'on clique sur le lien « Commentaires sur ce projet par courriel » ci-dessous;

2. Par courriel, à cette adresse: CCGE_modernization@ontario.ca

3. Par la poste, à l'adresse suivante:


Modernisation des services de garde d'enfants
Division de la petite enfance
Ministère de l'Éducation
900, rue Bay, 24e étage, édifice Mowat
Toronto ON M7A 1L2
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
13-EDU007
Date d'affichage:
18 décembre 2013
Date limite pour les commentaires:
28 février 2014
Adresse postale:
Division de la petite enfance
Ministère de l'Éducation
900, rue Bay, 24e étage, édifice Mowat
Toronto ON M7A 1L2