Règlements - LGEC

Harmonisation du Poids et des Dimensions des Véhicules

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement 413/05 du Code de la route de l'Ontario
Projet de loi ou loi:
N/A
Résumé du projet:
Le ministère des Transports propose un changement au règlement 413/05 du Code de la route de l'Ontario. Les modifications visent à accroître l'harmonisation des règles avec celles en vigueur au Québec, dans les autres provinces canadiennes et au Michigan. Elles tiennent compte de certaines exemptions légitimes au règlement, mais suppriment aussi une exemption potentielle qui n'était pas voulue. Le tableau ci-joint décrit en détail les propositions du Ministère de même que les raisons qui les sous-tendent.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
08-MTO004
Date d'affichage:
7 octobre 2008
Date limite pour les commentaires:
10 novembre 2008
Adresse postale:
Ministère des Transports
Bureau des politiques du transport des marchandises
777, rue Bay, bureau 3000, 30e étage
Toronto (Ontario) M7A 2J8