Règlements - LGEC

Projet de Règlement de l'Ontario pris en vertu de la Loi de 2013 sur la prévention du cancer de la peau (lits de bronzage).

Numéro(s) de règlement(s):
new
Projet de loi ou loi:
Loi de 2013 sur la prévention du cancer de la peau (lits de bronzage)
Résumé de la décision:
- Le Règlement de l'Ontario 99/14 pris en application de la Loi de 2013 sur la prévention du cancer de la peau (lits de bronzage) a été approuvé. Le Règlement :
o Définit des termes comme : services de bronzage (cependant, cette expression ne s'entend pas des services de bronzage par vaporisation), préposé, lunettes de protection pour utilisation des services de bronzage;
o Décrit les exigences relatives à la production, dans le cas des personnes qui semblent avoir moins de 25 ans, d'une pièce d'identité comportant une photo et indiquant la date de naissance de son titulaire.
o Décrit les exigences en matière d'affichage, notamment :
- Affiches de mise en garde aux points de vente : doivent être placées bien en vue à moins d'un mètre de chaque caisse enregistreuse se trouvant là où sont vendus des services de bronzage ou des traitements par rayonnement ultraviolet à des fins de bronzage;
- Affiches de mise en garde en matière de santé : doivent être placées bien en vue à moins d'un mètre de chaque appareil utilisé pour fournir des services de bronzage ou des traitements par rayonnement ultraviolet à des fins de bronzage;
- Autocollants indiquant la restriction quant à l'âge et l'obligation de produire une pièce d'identité : doivent être apposés immédiatement au-dessus ou à proximité immédiate de la poignée de chaque porte d'entrée de l'établissement où des traitements ou des services sont fournis ou, à défaut de poignée, dans le milieu de la porte; si la porte n'est pas visible pendant les heures d'ouverture de l'établissement, à moins d'un mètre de chaque entrée;
- Autocollants de rappel destiné au personnel : doivent être complètement dégagés et facilement lisibles pour le personnel qui travaille aux points de vente pour rappeler aux employés qu'il est illégal de fournir des services de bronzage ou des traitements par rayonnement ultraviolet à des fins de bronzage à toute personne de moins de 18 ans, qu'ils doivent vérifier l'identité de toute personne qui semble avoir moins de 25 ans et que tous les clients doivent porter des lunettes de protection.
o Restreint les annonces et les activités de marketing orientées vers les personnes de moins de 18 ans et qui sont fausses ou trompeuses (p. ex. publicité dans des médias ou d'autres publications ciblant les personnes de moins de 18 ans);
o Établit des normes de protection, par exemple l'obligation pour les clients de porter des lunettes de protection lorsqu'ils utilisent des lits de bronzage et l'obligation pour les exploitants de lits de bronzage d'informer les clients de la fonction des lunettes de protection et de leur utilisation appropriée.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
13-HLTC032
Date d'affichage:
2 janvier 2014
Résumé du projet:
Le 9 octobre 2013, le gouvernement de l'Ontario a pris des mesures pour aider à prévenir le cancer de la peau chez les adolescents en adoptant une loi interdisant la vente de services de bronzage ou de traitements par rayonnement ultraviolet à des fins de bronzage pour les jeunes de moins de 18 ans. La Loi de 2013 sur la prévention du cancer de la peau (lits de bronzage) :

- autorise le lieutenant-gouverneur en conseil à décréter des exemptions par règlement, s'il le juge nécessaire;
- exige des exploitants de lits de bronzage qu'ils demandent une pièce d'identité à toute personne qui semble âgée de moins de 25 ans;
- exige des exploitants de lits de bronzage qu'ils posent des affiches mentionnant l'interdiction pour les personnes de moins de 18 ans et les risques pour la santé posés par l'utilisation des lits de bronzage;
- interdit la publicité et la commercialisation des services de bronzage orientées vers les personnes de moins de 18 ans;
- exige que toutes les personnes qui reçoivent des services de bronzage portent des lunettes de protection;
- exige que tous les exploitants de lits de bronzage communiquent au médecin-hygiéniste local les nom, adresse d'affaires et numéro de téléphone d'affaires de l'établissement;
- précise le montant des amendes pour les propriétaires ou exploitants de lits de bronzage qui ne se conforment pas à la loi;
- autorise les inspecteurs à procéder à des inspections et à faire appliquer ces exigences.

Le MSSLD propose l'établissement d'un règlement de l'Ontario pris en vertu de la Loi.
Le règlement proposé (voir les détails en pièce jointe) traitera des définitions, des pièces d'identité, de la publicité et de la commercialisation, des affiches et des lunettes de protection.

- l'expression « services de bronzage » sera définie de manière à exclure les liquides de bronzage par vaporisation;
- les formes de pièces d'identité qui devront être présentées par toute personne souhaitant recevoir des services de bronzage et qui semble âgée de moins de 25 ans seront précisées;
- le nombre, l'emplacement et le contenu des affiches posées dans les établissements offrant des services de bronzage seront précisés;
- les sortes d'annonces et les stratégies de commercialisation qui seront réputées être orientées vers des personnes de moins de 18 ans seront précisées;
- les exigences relatives aux lunettes de protection seront précisées.

Le MSSLD suggère que les modifications proposées entrent en vigueur en 2014.

Le contenu de la version finale du règlement est à la discrétion du lieutenant-gouverneur en conseil, qui peut y apporter toutes modifications qu'il jugera appropriées.
Adresse postale:
777, rue Bay, bureau 1903, 19e étage
Toronto ON M7A 1S5
Date d'entrée en vigueur:
1 mai 2014
Décision:
Approuvé