Règlements - LGEC

Ordre des médecins et chirurgiens de l'Ontario

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l'Ontario 114/94
Projet de loi ou loi:
Act
Résumé de la décision:
Les modifications ont été déposées le 29 septembre 2014 par voie du Règlement de l'Ontario 192/14. Il est proposé qu'elles seront publiées au site Lois-en-ligne le 1er octobre 2014 et dans la Gazette de l'Ontario au plus tard le 18 octobre 2014.


Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
13-HLTC034
Date d'affichage:
20 décembre 2013
Résumé du projet:
L'Ordre des médecins et chirurgiens de l'Ontario

En Ontario, la réglementation des professions de la santé repose sur le modèle d'autogouvernance. Il y a en Ontario 23 associations professionnelles habilitées à gouverner 25 professions de la santé en vertu de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées et des lois qui gouvernent ces professions. Ces associations fonctionnent sans lien de dépendance envers le gouvernement provincial et gèrent leurs affaires internes de façon autonome.

En vertu de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées et de la Loi de 1991 sur les médecins, l'Ordre des médecins et chirurgiens de l'Ontario est chargé de gouverner la profession de la médecine en Ontario. Conformément à ces deux lois, l'Ordre est habilité à adopter des règlements sur divers sujets, y compris des règlements sur l'inspection des locaux utilisés pour l'exercice de la médecine. Tous ses règlements sont soumis à l'examen du ministre de la Santé et des Soins de longue durée et à l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil.

Résumé

L'Ordre des médecins et chirurgiens de l'Ontario a modifié les dispositions du Règlement de l'Ontario 114/94 qui ont trait à son programme appelé Out-of-Hospital Premises Inspection Program (OHPIP). Le programme se rapporte à l'inspection des locaux situés hors des hôpitaux.

Les modifications :
- ont éliminé du OHPIP l'exemption accordée aux établissements de santé indépendants (Independent Health Facilities);
- ont accordé à l'Ordre, relativement aux établissements de santé indépendants qui remplissent les critères établis pour les locaux situés hors des hôpitaux (à savoir la pratique d'actes médicaux nécessitant une des sortes d'anesthésie et de sédation définies par le règlement), les mêmes pouvoirs en matière d'inspection et d'application des lois qu'il a déjà relativement aux locaux situés hors des hôpitaux;
- n'ont pas modifié les critères d'examen se rapportant aux établissements de santé indépendants, ni ceux se rapportant aux locaux situés hors des hôpitaux.
Adresse postale:
Renseignements généraux
Téléphone : 416 967-2603
Sans frais : 1 800 268-7096, poste 603
Courriel : feedback@cpso.on.ca
Adresse : 80, rue College, Toronto (Ontario) M5G 2E2
Site Web : www.cpso.on.ca
Date d'entrée en vigueur:
29 septembre 2014
Décision:
Approuvé