Loi

Ordre royal des chirurgiens dentistes de l'Ontario

Numéro(s) de règlement(s):
N/A
Projet de loi ou loi:
Act
Résumé de la décision:
Le règlement susmentionné a été déposé le 10 juillet 2014. Il s'agit du Règlement de l'Ontario 140/14 qui sera publié sur le site Lois-en-ligne le 14 juillet 2014 et dans La Gazette de l'Ontario le 26 juillet 2014.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
13-HLTC035
Date d'affichage:
23 décembre 2013
Résumé du projet:
Présentation de l'Ordre

En Ontario, la réglementation des professions de la santé prévoit l'autonomie de celles-ci. Conformément à la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées (LPSR) et les lois respectives qui les régissent, les 25 professions de la santé sont régies par 23 ordres. Les ordres sont indépendants du gouvernement provincial et administrent leurs propres procédures internes.

Aux termes de LPSR et de la Loi de 1991 sur les dentistes, l?Ordre royal des chirurgiens dentistes de l'Ontario (l'Ordre) est l'organe qui régit la médecine dentaire en Ontario. Ces lois attribuent à l'Ordre l'autorité de promulguer des règlements sur une variété de sujets, notamment sur la question de savoir si les dentistes peuvent traiter leur conjoint. Le ministère de la Santé et des Soins de longue durée passe en revue tous les règlements de l'Ordre, lesquels doivent également être approuvés par le lieutenant-gouverneur en conseil.

Résumé

L'Assemblée législative de l'Ontario vient d'adopter une loi permettant aux ordres professionnels de la santé de déterminer, pour leurs professions respectives, s'il est permis aux membres de traiter leur conjoint et d'adopter un règlement permettant le « traitement du conjoint ».

D'après le règlement proposé, les dentistes pourront traiter leur conjoint grâce à l'exception touchant le « traitement du conjoint » à la définition des « mauvais traitements d'ordre sexuel » dans le Code des professions de la santé (le Code), lequel est une annexe à la Loi de 1991 sur les professions réglementées de la santé (LPRS).
Adresse postale:
Personne-ressource : Irwin Fefergrad, registrateur
Téléphone : 416-961-6555
Courriel : info@rcdso.org
Adresse : 6, chemin Crescent, Toronto (Ontario) M4W 1T1
Site Web : www.rcdso.org/
Date d'entrée en vigueur:
10 juillet 2014
Décision:
Approuvé