Règlements - LGEC

Modifications au Règlement de l'Ontario 75/08 pris en application de la Loi de 2007 sur la modernisation de la réglementation (LMR)

Numéro(s) de règlement(s):
359/13
Projet de loi ou loi:
Loi de 2007 sur la modernisation de la réglementation
Résumé de la décision:
Modifications au Règlement de l'Ontario 75/08 en vue de désigner les lois et règlements portant sur les impôts énumérés ci-dessous pour l'application des articles 7 et 14 de la LMR.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
13-MOF026
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Modifications au Règlement de l'Ontario 75/08 en vue de désigner les lois et règlements portant sur les impôts énumérés ci-dessous pour l'application des articles 7 et 14 de la LMR. Les mesures législatives désignées en vertu de ces articles habilitent le ministre chargé de l'application de ces mesures législatives à recueillir et à utiliser des renseignements sur la conformité et à autoriser des personnes à exercer des pouvoirs en vertu des mesures législatives désignées. La désignation des lois et règlements sur les impôts en vertu de la LMR n'autorise pas le ministre des Finances à divulguer des renseignements confidentiels sur les contribuables à d'autres ministères.
1. Loi sur l'impôt-santé des employeurs (sauf l'article 5) et tous ses règlements.
2. Loi de la taxe sur les carburants (sauf les articles 10, 23, 28.1.1 et 28.2) et tous ses règlements (sauf l'article 10 du Règlement 464).
3. Loi de la taxe sur l'essence (sauf les articles 8, 32 et 32.1) et tous ses règlements (sauf l'article 1 du Règlement 534).
4. Loi sur les droits de cession immobilière (sauf l'article 5) et tous ses règlements.
5. Loi de l'impôt sur l'exploitation minière (sauf le paragraphe 7 (1)) et tous ses règlements.
6. Loi sur la taxe de vente au détail (sauf les articles 15, 50, 51, 51.1 et 52) et les règlements 1012 et 1013 (sauf l'article 6).
Adresse postale:
Ministère des Finances
Direction des politiques relatives aux programmes et de l'analytique
33, rue King Ouest
Oshawa (Ontario)
L1H 8H5
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2014
Décision:
Approuvé