Règlements - LGEC

Proposition visant à modifier le Règlement de l'Ontario 404/12 (Energy Efficiency and Appliances and Products [Rendement énergétique des électroménagers et du matériel]) en vertu de la Loi de 2009 sur l'énergie verte

Numéro(s) de règlement(s):
404/12
Projet de loi ou loi:
la Loi de 2009 sur l'énergie verte
Résumé de la décision:
Le 21 mai 2015, le ministère de l'Énergie a publié une proposition visant à modifier le Règlement de l'Ontario 404/12, Energy Efficiency - Appliances and Products (Efficacité énergétique - Électroménagers et produits) (le « règlement »).

La proposition visait à mettre à jour le règlement avec des normes d'efficacité énergétique nouvelles ou améliorées touchant 20 produits, dont six sont de nouveaux produits. À la suite d'un examen et d'une étude plus approfondis des modifications proposées et en réponse aux commentaires formulés par les intervenants, deux nouveaux produits (les blocs d'alimentation ininterruptible et les friteuses au gaz commerciales) qui devraient être ajoutés au règlement ont été reportés et n'ont pas été inclus dans la modification réglementaire. Étant donné que ces produits ne sont réglementés par aucun autre territoire en Amérique du Nord, pour le moment, réglementer ces produits pourrait imposer un fardeau inutile aux fabricants et augmenter les coûts pour les consommateurs de l'Ontario.

Le 11 décembre 2015, l'Ontario a déposé le Règl. de l'Ont. 412/15, qui modifie le Règl. de l'Ont. 404/12 (Modification). Cette modification qui comprenait des normes d'efficacité énergétique nouvelles ou améliorées touchant 18 produits est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. La section « Renseignements supplémentaires » du présent avis contient un lien vers le règlement officiel.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
13-ENE006
Date d'affichage:
27 décembre 2013
Résumé du projet:
On ne tiendrait compte de la proposition que si le gouvernement du Canada allait de l'avant avec sa proposition d'harmoniser ses NMRÉ sur les lampes halogènes d'usage général avec celles du Département de l'énergie des États-Unis.

Plus particulièrement, on propose que les lampes halogènes d'usage général fabriquées avant le 31 décembre 2014 respectent les normes ou les exigences relatives au rendement suivantes.

Équivalence de l'ampoule incandescente classique: 100 W
Ampoule halogène:
Spectre normalisé (plage de lumens): ≥1490 and ≤2600
Spectre modifié (plage de lumens): ≥1118 and ≤1950

Norme ou exigence relative au rendement: puissance maximale (en watts) de l'ampoule: 72 W

Équivalence de l'ampoule incandescente classique: 75 W
Ampoule halogène:
Spectre normalisé (plage de lumens): ≥1050 and <1490
Spectre modifié (plage de lumens): ≥1050 and <1118

Norme ou exigence relative au rendement: puissance maximale (en watts) de l'ampoule: 53 W

Remarque : La modification toucherait principalement les ampoules des lampes halogènes d'usage général destinées à remplacer les ampoules incandescentes en forme de poire (A-19) dotées de culots à vis moyens équivalentes à 100 W et à 75 W qui ne respectent pas les normes de rendement actuellement établies en vertu du Règlement de l'Ontario 404/12.

Cette modification ne viserait pas les lampes halogènes d'usage général fabriquées après le 31 décembre 2014. Ainsi, les NMRÉ actuelles visant les lampes d'usage général entrant en vigueur le 1er janvier 2014 s'appliqueraient.

Il n'est pas proposé de modifier les NMRÉ sur les ampoules équivalentes à 60 W et à 40 W visant à remplacer les lampes halogènes d'usage général; elles devront respecter les NMRÉ sur les lampes d'usage général qui entreront en vigueur le 31 décembre 2014.

Les autres lampes d'usage général visées par le Règlement de l'Ontario 404/12 ne seraient pas touchées par cette modification; elles continueraient d'être assujetties aux NMRÉ actuelles. Les ampoules incandescentes classiques ne respectent pas les NMRÉ et ne seraient pas visées par cette proposition.

Le 5 octobre 2013, le gouvernement du Canada a publié, dans la Gazette du Canada, une proposition visant à modifier le Règlement sur l'efficacité énergétique du Canada afin d'harmoniser les NMRÉ sur les lampes d'usage général à celles du Département de l'énergie des États-Unis.

Le gouvernement de l'Ontario propose d'apporter cette modification parce que les mesures du gouvernement du Canada ont été annoncées sans avis préalable et que la proposition permettra de réduire la confusion qui règne sur le marché et de laisser le temps aux consommateurs de s'ajuster à la transition des ampoules incandescentes inefficaces vers des solutions plus efficaces sur le plan énergétique. En outre, en modifiant la norme ou l'exigence de rendement prescrite visant certaines ampoules halogènes fabriquées avant le 31 décembre 2014, le gouvernement provincial permettrait au secteur de bénéficier de temps supplémentaire pour fournir au marché de l'Ontario une plus grande gamme de produits conformes à la réglementation de la province.

La province prévoit compenser une grande partie de la hausse de la demande en électricité jusqu'en 2032 grâce à des programmes d'économie et au renforcement des codes et des normes. Ceci permettra d'atténuer le besoin de nouvelles sources d'approvisionnement. L'Ontario continuera de jouer un rôle de premier plan en établissant des exigences minimales de rendement à l'égard du matériel et des électroménagers. L'Ontario s'engage à améliorer le rendement du matériel d'éclairage et à faire appel à d'autres solutions plus efficaces sur le plan énergétique, comme les ampoules DEL ou les lampes fluocompactes lorsque ces choix sont offerts aux consommateurs.

La modification proposée réduirait les économies d'énergie à court terme, mais les nouvelles normes de rendement à l'égard des lampes d'usage général permettront tout de même d'économiser environ 5,7 terawatts-heure d'électricité dans les secteurs résidentiel et commercial par année d'ici 2030, ce qui correspond à environ 590 000 maisons de moins dans le réseau.


Adresse postale:
Date d'entrée en vigueur:
11 décembre 2015
Décision:
Approuvé