Projet

Augmentation des frais exigés par le Fonds de réserve forestier (FRF) sur la base de l'indexation

Numéro(s) de règlement(s):
s.o.
Projet de loi ou loi:
Charge est placé sous l'autorité de l'article 51 (5) de la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne.
Résumé de la décision:
Il a été décidé de procéder à la proposition. Le Fonds de réserve forestier sera indexé annuellement selon l'Indice implicite de prix (IIP) de Statistique Canada.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
14-MNR001
Date d'affichage:
9 janvier 2014
Résumé du projet:
Un objectif de niveau de financement annuel de 10 millions de dollars, devant être généré par une facturation à l'industrie forestière, a été établi quand le FRF a été créé en 1994-1995, afin de lui permettre de remplir son mandat tel que prescrit par la loi.

Les droits payables au FRF qui en ont résulté ont été ajustés pour la dernière fois en 1997, lorsqu'ils ont été fixés à 0,48 $ par mètre cube pour lui permettre d'atteindre son objectif de 10 millions de dollars compte tenu des niveaux de récolte du temps, et n'ont pas bougé depuis.

L'absence d'ajustement des droits depuis 1997 a produit une érosion importante du pouvoir d'achat prévu pour le FRF en raison de l'inflation. Comme l'a reconnu le vérificateur général, cela a amoindri la capacité du FRF de respecter ses objectifs établis par la Loi sur la durabilité des forêts de la Couronne. Le MRN souhaite qu'on l'autorise à régler ce problème en introduisant une indexation annuelle des droits dus au FRF sur la base de l'Indice implicite des prix (IIP).

L'application d'un ajustement inflationniste est conforme au but visé à l'origine par le MRN quand les droits dus au FRF ont été établis.

Une indexation rétroactive des droits jusqu'à 1997 entraînerait une hausse substantielle de ceux-ci (qui passeraient à 0,70 $/m3) et a donc été rejetée en faveur d'une hausse plus modérée, telle que décrite ici, l'IIP étant désormais appliqué annuellement.

L'application de l'IIP aux droits du FRF est conforme aux ajustements inflationnistes des droits de coupe minimaux du bois de la Couronne. L'IIP est considéré comme un indice plus approprié pour le secteur forestier parce qu'il vise des éléments relatifs aux opérations de l'industrie, alors que l'IPC vise les coûts qui touchent les ménages.
Adresse postale:
Peter Henry
70 Foster Drive, Suite 400
Sault Ste. Marie, ON
P6A 6V5
Phone: 705-945-6572
Fax: 705-945-6667
Email: peter.d.henry@ontario.ca
Date d'entrée en vigueur:
1 avril 2014
Décision:
Approuvé