Règlements - LGEC

Loi sur les régimes de retraite : projet de règlement en ce qui concerne les comptes immobilisés

Numéro(s) de règlement(s):
n/a
Projet de loi ou loi:
Loi sur les régimes de retraite
Résumé du projet:
Le ministère des Finances veut connaître les commentaires des intervenants sur un projet de règlement qui amenderait le Règlement 909 pris en application de la Loi sur les régimes de retraite.

Le projet de règlement harmoniserait les éléments de l'ancien fonds de revenu viager (FRV) et du fonds de revenu de retraite immobilisés (FRRI) à ceux du nouveau FRV instauré le 1er janvier 2008 :
- en offrant aux détenteurs de comptes une occasion unique de retirer ou de transférer vers un régime enregistré d'épargne-retraite ou un fonds enregistré de revenu de retraite, jusqu'à vingt cinq pour cent du solde de leur fonds. Cette option serait offerte durant seize mois entre le 1er janvier 2011 et le 30 avril 2012;
- en modifiant les éléments du paiement de revenu annuel maximal de l'ancien FRV et du FRRI pour qu'ils reflètent ceux du nouveau fonds de revenu viager, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2011.

Le projet de règlement simplifierait et moderniserait également les règlements régissant les comptes de retraite avec immobilisation des fonds (CRIF) en consolidant les dispositions liées aux CRIF dans une annexe distincte relative aux CRIF, semblable à celle des autres types de comptes immobilisés.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
08-MOF001
Date d'affichage:
1 décembre 2008
Date limite pour les commentaires:
13 février 2009
Adresse postale:
Davin Hall
Conseiller principal en politiques
Politiques des normes de prestations de retraite
Direction des politiques en matière de régimes de retraite et de sécurité du revenu
Ministère des Finances
Édifice Frost Sud, 5e étage
7 Queen's Park Crescent
Toronto (Ontario) M7A 1Y7

Tél. : 416 325-3984
Téléc. : 416 327-0160