Règlements - ministre

la Loi de 1999 sur la société appelée Vintners Quality Alliance: Modification proposée au Règlement - vin de glace

Numéro(s) de règlement(s):
O.Reg. 406/00
Projet de loi ou loi:
Loi de 1999 sur la société appelée Vintners Quality Alliance
Résumé de la décision:
approuvé
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
14-MCS001
Date d'affichage:
10 janvier 2014
Résumé du projet:
L'énoncé du tableau 2, colonne 1, « Icewine » (vin de glace), est modifié de la façon suivante :

Le sucre résiduel à l'embouteillage doit provenir exclusivement du sucre naturel du raisin et ne doit pas représenter moins de 100 g/L. (traduction non officielle)
Adresse postale:
Ministère des Services aux consommateurs
Direction des politiques de protection du consommateur et de la liaison
Unité des politiques relatives aux consommateurs et aux entreprises
777, rue Bay, 5e étage
Toronto (Ontario) M7A 2J3
Attention: Luisa Tmej, chef d?équipe
Date d'entrée en vigueur:
14 mars 2014
Décision:
Approuvé