Règlements - LGEC

Proposition visant à augmenter les droits de permis relatifs à un puits payables au Fonds des ressources en pétrole, en gaz et en sel

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l'Ontario 245/97
Projet de loi ou loi:
Loi sur les ressources en pétrole, en gaz et en sel
Résumé de la décision:
Une augmentation des droits annuels payables au Fonds des ressources en pétrole, en gaz et en sel a été approuvée telle que proposée, suivant la modification du Règlement 245/97 (exploration, forage et production) pris en application de la Loi sur les ressources en pétrole, en gaz et en sel.
Les droits devant être versés au Fonds en février 2015 seront calculés en fonction des montants révisés. Le règlement modifié a été affiché sur Lois-en-ligne le 22 septembre 2014.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
14-MNR003
Date d'affichage:
10 janvier 2014
Résumé du projet:
Chaque année, les exploitants qui détiennent une licence délivrée en vertu de la Loi sur les ressources en pétrole, en gaz et en sel payent des droits de permis relatifs à un puits au Fonds des ressources en pétrole, en gaz et en sel. Le principal actif du Fonds est la bibliothèque sur les ressources en pétrole, en gaz et en sel. La bibliothèque est une ressource publique qui offre un accès à des données géologiques et signalétiques relatives aux puits de pétrole et d'exploitation par dissolution forés en Ontario. La bibliothèque constitue également une ressource importante pour l'industrie, la promotion de l'exploration minière et du développement, ainsi que pour les investissements réalisés dans la province.

Composé de représentants de l'industrie, le comité consultatif du Fonds est responsable de la révision et de la recommandation des modifications aux droits des permis. Il a demandé que le ministère envisage une nouvelle grille tarifaire des permis. Ces droits n'ont pas été mis à jour depuis 2004; il est donc approprié de les examiner dans le contexte actuel, pour s'assurer qu'ils continuent de soutenir les objectifs et les activités de la bibliothèque sur les ressources en pétrole, en gaz et en sel.

Le ministère a examiné la demande du comité et, après avoir consulté l'administrateur du Fonds, propose que la grille tarifaire actuelle apparaissant dans le règlement de l'Ontario 245/97 (article 5) soit remplacée par la suivante:

- les droits de licence des puits privés resteront à 0 $;
- les droits des puits de gaz naturels passeront à 0,15 $ par 1 000 mètres cube de gaz produit ou à 100 $ par exploitant, selon la valeur la plus grande;
- les droits des puits de pétrole passeront à 0,50 $ le mètre cube de pétrole produit ou à 100 $ par exploitant, selon la valeur la plus grande;
- les droits des puits de stockage de gaz naturel passeront de 95 $ à 250 $ par puits;
- les droits des puits d'observation passeront de 15 $ à 100 $ par puits;
- les droits des puits de stockage en caverne passeront de 190 $ à 250 $ par puits;
- les droits des puits d'exploitation par dissolution passeront de 190 $ à
250 $ par puits;
- les droits des puits de saumure passeront de 0 $ à 100 $ par puits.

Le ministère accepte les commentaires portant sur la grille tarifaire proposée pour une période de 45 jours.
Adresse postale:
Jennifer Dunlap
300 Water Street
Peterborough, ON K9J 8M5
Date d'entrée en vigueur:
22 septembre 2014
Décision:
Approuvé