Règlements - ministre

Règlement de l'Ontario 276/13

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l’Ontario 276/13
Projet de loi ou loi:
Loi sur l'aménagement du territoire
Résumé de la décision:
Le Règlement de l'Ontario 276/13 sont entrées en vigueur le 10/10/13.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
14-MAH001
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Le Règlement de l'Ontario 276/13 apporte une modification touchant un emplacement précis qui révoque certaines terres du Règlement de l'Ontario 481/73. La modification s'applique aux terres situées dans une partie du lot 6 de la concession 1 au nord de la rue Dundas dans la ville d'Oakville, dans la région de Halton.
Adresse postale:
Karen Ho
Planificateur adjoint
Ministère des Affaires municipales et du Logement
Division des services municipaux
Bureau des services aux municipalités ? Ontario Centre
777 Rue Bay
2 Floor
Toronto Ontario
M5G 2E5
Date d'entrée en vigueur:
10 octobre 2013
Décision:
Approuvé