Règlements - ministre

Règlement de l'Ontario 319/13

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l’Ontario 319/13
Projet de loi ou loi:
Loi sur l'aménagement du territoire
Résumé de la décision:
Le Règlement de l'Ontario 319/13 sont entrées en vigueur le 06/12/13.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
14-MAH002
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Le Règlement de l'Ontario 319/13 apporte une modification touchant un emplacement précis qui révoque certaines terres du Règlement de l'Ontario 482/73. La modification s'applique aux terres situées dans une partie du lot 13 de la concession 1, à Flamborough Est, dans la ville de Burlington, dans la région de Halton.
Adresse postale:
Karen Ho
Planificateur adjoint
Ministère des Affaires municipales et du Logement
Division des services municipaux
Bureau des services aux municipalités ? Ontario Centre
777 Rue Bay
2 Floor
Toronto Ontario
M5G 2E5
Date d'entrée en vigueur:
6 décembre 2013
Décision:
Approuvé