Règlements - LGEC

Modification proposée au Règlement 628, pris en application du Code de la route, pour dispenser les constructeurs de véhicules automobiles d'exigences liées aux plaques d'immatriculation et aux permis

Numéro(s) de règlement(s):
Ontario Regulation 628
Projet de loi ou loi:
Code de la Route
Résumé de la décision:
Aux termes de la modification, les constructeurs de véhicules automobiles seront soustraits aux dispositions du Règlement 628, pris en application du Code de la route, qui se rapportent aux certificats et aux plaques d'immatriculation lorsque les conditions suivantes sont réunies :

o les véhicules viennent d'être construits et appartiennent toujours au
constructeur;
o les véhicules sont conduits par une personne titulaire d'un permis de conduire;
o les véhicules sont conduits de l'usine au lieu de leur expédition, sur une distance
maximale de huit kilomètres;
o les véhicules sont assurés convenablement.

Les plaques d'immatriculation continueront d'être requises lorsque les conditions susmentionnées ne sont pas remplies.

Le règlement entrera en vigueur le 1er juillet 2015.

Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
14-MTO001
Date d'affichage:
31 janvier 2014
Résumé du projet:
La modification permettra de dispenser les constructeurs de véhicules automobiles d'exigences relatives aux plaques d'immatriculation et aux permis énoncées dans le Règlement 628, pris en application du Code de la route, si tous les critères suivants sont remplis :
o Les véhicules viennent d'être fabriqués, et le constructeur de véhicules automobiles en est encore propriétaire;
o Les véhicules sont conduits par un conducteur titulaire d'un permis;
o Les véhicules sont conduits sur une distance de huit kilomètres tout au plus, du lieu de fabrication au centre d'expédition;
o Le constructeur dispose d'une assurance adéquate pour ces véhicules.

Les constructeurs continueront d'être tenus de poser des plaques d'immatriculation de commerçant sur les véhicules dont l'utilisation ne correspond pas aux critères ci-dessus.

La proposition :
o traite les constructeurs de l'Ontario de façon juste et équitable en définissant des exigences générales et universelles.
o favorise l'efficacité et la croissance économique en instaurant des exigences pratiques pour l'industrie automobile, lesquelles génèrent des économies et assurent le maintien des niveaux de productivité actuels.
o n'ajoutera pas de fardeaux financiers aux usines de fabrication concernées (p. ex. : achat de plaques d'immatriculation de commerçant et ressources supplémentaires nécessaires à leur gestion) et ne nuira pas à la sécurité d'emploi des travailleurs du secteur de l'automobile.
o répond à des préoccupations de la population, car le règlement, accessible et transparent, dispensera les constructeurs d'exigences en matière d'immatriculation.

Le règlement proposé devrait entrer en vigueur le 1er juillet 2014.
Adresse postale:
1201 Wilson Avenue, Downsview, On M3M1J8
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2015
Décision:
Approuvé