Règlements - ministre

Modifications proposées au Règlement de l'Ontario 826 (désignation de la zone d'aménagement contrôlé) pris en application de la Loi sur la planification et l'aménagement de l'escarpement du Niagara

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l'Ontario 826
Projet de loi ou loi:
Loi sur la planification et l'aménagement de l'escarpement du Niagara
Résumé de la décision:
On a décidé le 10 octobre 2014 d'aller de l'avant avec la proposition telle qu'elle est décrite, sous réserve des modifications mineures apportées pour corriger des erreurs de rédaction dans la proposition initiale.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
14-MNR004
Date d'affichage:
29 janvier 2014
Résumé du projet:
Le Règlement de l'Ontario 826 décrit la zone d'aménagement contrôlé prise en application de la Loi sur la planification et l'aménagement de l'escarpement du Niagara (LPAEN) et définit les terres comprises dans la zone de planification de l'escarpement du Niagara pour lesquelles on exige un permis d'aménagement de la Commission de l'escarpement du Niagara.

Comme la zone désignée aux fins du contrôle de l'aménagement a été établie en 1975 avant l'approbation du Plan d'aménagement de l'escarpement du Niagara, elle n'est pas alignée avec la zone de planification de l'escarpement du Niagara à certains endroits. Dernièrement, la ville de Halton Hills a mis la dernière main au règlement de zonage détaillé 2010-0050, lequel applique un zonage à des terres qui se trouvent actuellement à l'extérieur de la zone de planification de l'escarpement du Niagara, mais qui font l'objet d'un contrôle de l'aménagement en vertu du Règlement de l'Ontario 826. On propose maintenant de retirer ces terres de la zone d'aménagement contrôlé décrite dans le Règlement de l'Ontario 826 afin d'aligner convenablement celle-ci dans la ville de Halton Hills avec les limites de la zone de planification de l'escarpement du Niagara, ce qui permettra de réglementer l'aménagement du territoire par l'entremise des règlements de zonage applicables.

En outre, le règlement de zonage susmentionné définit les limites de trois petits centres urbains situés dans la zone de planification de l'escarpement du Niagara, soit Henderson's Corners, Limehouse et Silver Creek. Comme il s'avère possible de contrôler l'aménagement du territoire dans un petit centre urbain qui est doté d'un plan officiel approuvé qui n'entre pas en conflit avec le Plan d'aménagement de l'escarpement du Niagara en adoptant des règlements en vertu de la Loi sur l'aménagement du territoire, on propose de retirer ces petits centres urbains de la zone d'aménagement contrôlé.
Adresse postale:
Lorianne Rogers
conseiller en politiques
Ministère des Richesses naturelles
Division des politiques
Direction du patrimoine naturel, des terres et des espaces protégés
SECTION DU PATRIMOINE NATUREL ET DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
300 Rue Water
5 nord unité
Peterborough Ontario
Canada K9J8M5
Numéro de téléphone: (705) 755-2737
Télécopieur: (705) 755-1971
Date d'entrée en vigueur:
1 novembre 2014
Décision:
Approuvé