Projet

Propositions visant à augmenter la sécurité relative au propane et à réduire le fardeau imposé aux entreprises

Numéro(s) de règlement(s):
N/A
Projet de loi ou loi:
Loi de 2000 sur les normes techniques et la sécurité
Résumé de la décision:
En octobre 2014, le gouvernement a approuvé les modifications à apporter au Règlement de l'Ontario 211/01 (Propane Storage and Handling). Par ailleurs, le Ministère a élaboré un règlement (Règl. de l'Ont. 197/14) visant à établir les exigences en matières d'assurance minimales que doivent souscrire les exploitants d'installations de propane.

Le 1er janvier 2015, les modifications suivantes sont entrées en vigueur en vertu du Règl. de l'Ont. 211/01 :

- Régime d'inspections fondé sur les risques : au lieu d'inspections annuelles, le TSSA planifiera des inspections périodiques en fonction des risques que présente une installation.
- Registre de formation : une entreprise peut désigner un membre de la haute direction pour tenir le dossier de formation. Cette personne doit superviser les activités de l'entreprise qui sont liées au propane.
- Modifications apportées au plan de gestion du risque et de la sécurité de niveau 1 : le directeur des carburants de le TSSA peut désormais modifier le plan de gestion du risque et de la sécurité de niveau 1, sous réserve que ce dernier contienne toujours les éléments requis par le règlement.
D'autre part, en vertu du Règl. de l'Ont. 197/14, à compter du 1er janvier 2016, certains exploitants d'installations de propane devront avoir un montant minimal d'assurance responsabilité civile générale commerciale pour obtenir un permis. Le montant minimal sera de 1 million de dollars pour les installations régies selon un plan de gestion du risque et de la sécurité de niveau 1 et de 5 millions de dollars pour les installations régies selon un plan de gestion du risque et de la sécurité de niveau 2.

Pour des renseignements plus détaillés sur ces modifications et leur mise en application, veuillez consulter l'Office des normes techniques et de la sécurité ainsi que son site Web à www.tssa.org.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
14-MCS002
Date d'affichage:
4 février 2014
Résumé du projet:
Les deux premières propositions ont pour but d'améliorer la sécurité des installations de transbordement du propane :

- Passer des inspections annuelles aux inspections fondées sur les risques
Cette proposition éliminerait l'exigence de procéder à des inspections annuelles des installations de transbordement du propane pour permettre à la CNTS de mettre en oeuvre la totalité de son modèle d'ordonnancement des inspections fondées sur les risques. Une approche fondée sur les risques permet une meilleure utilisation des ressources réglementaires en ciblant les installations qui présentent les risques les plus élevés, améliorant la sécurité par le fait même.

- Établir des exigences en matière d'assurance minimale en tant que condition de délivrance du permis
Cette proposition nécessiterait un niveau minimum d'assurance responsabilité civile générale en tant que condition de délivrance du permis pour les installations de transbordement du propane. Pour les petites installations (niveau 1), le montant minimal proposé pour l'assurance est de 2 millions de dollars par événement. Pour les grandes installations (niveau 2), le montant minimal proposé pour l'assurance est de 10 millions de dollars par événement. Cette proposition permet d'améliorer la sécurité en procurant tant à l'assureur qu'à l'assuré une raison de collaborer pour minimiser les risques pour la sécurité. Veuillez consulter l'annexe pour obtenir les définitions des installations de niveau 1 et de niveau 2, ainsi que des limites par événement.

Les deux autres propositions visent à réduire le fardeau imposé aux entreprises en permettant une meilleure efficacité administrative et en simplifiant les exigences :

- Harmoniser les pouvoirs décisionnels pour les lignes directrices du plan de gestion des risques et de la sécurité
Cette proposition conférerait au directeur des carburants (le directeur) les pouvoirs décisionnels relatifs aux lignes directrices du plan de gestion des risques et de la sécurité (PGRS) pour les installations de niveau 1, en vertu de la Loi sur les normes techniques et la sécurité, les harmonisant ainsi avec les lignes directrices des installations de niveau 2. Cela permettrait au directeur de mettre à jour les lignes directrices pour les installations de niveau 1 afin d'incorporer des améliorations ou de supprimer des éléments qui ne sont plus nécessaires. Ce pouvoir décisionnel est conforme aux compétences et aux responsabilités du directeur en matière de supervision de la sécurité. Veuillez consulter l'annexe pour obtenir la définition d'un
PGRS.

- Simplifier l'exigence relative au dossier de formation
Cette proposition éliminerait un fardeau administratif en simplifiant l'exigence réglementaire actuelle voulant qu'un dirigeant, un administrateur, un associé ou l'unique propriétaire d'une entreprise possède un dossier de formation. La proposition permettrait à une entreprise de désigner, sur un formulaire approuvé par le directeur des carburants, le cadre supérieur approprié chargé de la surveillance de l'exploitation de propane.

Le ministère souhaite obtenir vos commentaires et vos observations sur ces propositions.
Adresse postale:
Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
777, rue Bay, 5e étage
Toronto Ontario M7A 2J3
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2015
Décision:
Approuvé