Règlements - LGEC

Règlements pris en application de la Loi de 2007 sur les impôts concernant le crédit d'impôt aux agriculteurs pour dons à un programme alimentaire communautaire

Numéro(s) de règlement(s):
NA
Projet de loi ou loi:
Loi de 2007 sur les impôts
Résumé de la décision:
Ce règlement a maintenant été adopté et déposé.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
14-MOF001
Date d'affichage:
3 mars 2014
Résumé du projet:
Deux règlements sont proposés.
Le premier serait un règlement du ministre prescrivant les années d'imposition au cours desquelles le crédit d'impôt aux agriculteurs pour dons à un programme alimentaire communautaire pourrait être demandé.
Le second serait un règlement du lieutenant-gouverneur en conseil prescrivant les règles relatives au crédit, notamment le sens de « produits agricoles » et les conditions que doit satisfaire un programme alimentaire communautaire admissible.
Adresse postale:
Regulation Comments
Direction des Politiques et de la Conception en Matière d'Imposition
Des Particuliers
Ministère des Finances
5 étage, edifice Frost Sud
Queen's Park
Toronto ON M7A 1Y7
Date d'entrée en vigueur:
29 septembre 2014
Décision:
Approuvé