Règlements - LGEC

Modification de deux règlements pris en application de la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune afin de mettre sur pied un projet pilote d'une durée de deux ans concernant l'ours noir dans certaines régions du Nord de l'Ontario

Numéro(s) de règlement(s):
Règlements de l'Ontario 665/98 et 670/98
Projet de loi ou loi:
Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune
Résumé de la décision:
Il a été décidé d'aller de l'avant avec les modifications réglementaires.

Toutes les modifications réglementaires sont entrées en vigueur le 17 avril 2014.

Les règlements suivants pris en application de la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune ont été modifiés :

A) Règlement de l'Ontario 670/98 (saisons de chasse), afin de mettre en place une saison de chasse à l'ours noir dans les UGF 13, 14, 29, 30, 36, 39, 41 et 42 du 1er mai au 15 juin 2014 et 2015;

B) Règlement de l'Ontario 665/98, afin d'interdire aux chasseurs de tirer ou de tenter de tirer un ourson ou une femelle accompagnée de son ou de ses oursons durant les mois de mai et de juin. On ajoutera l'obligation d'inscrire les activités de chasse à l'ours et de signaler des prises d'ours du printemps afin de compléter les exigences de signalement de chasse à l'ours de l'automne en cours.

Ces règlements ont été déposés auprès du registrateur des règlements le 17 avril 2014 et seront publiés dans la Gazette de l'Ontario le 3 mai 2014.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
14-MNR006
Date d'affichage:
6 février 2014
Résumé du projet:
La population d'ours de l'Ontario est saine et viable, et elle favorise la biodiversité de la province. Le ministère des Richesses naturelles (MRN) reçoit de plus en plus de commentaires de la part de certaines collectivités du Nord de l'Ontario, ces commentaires soulevant des préoccupations à l'égard de la sécurité du public et des conflits avec les ours. Ces commentaires ont amené le ministère à proposer un programme pilote afin de régler les conflits avec les ours nuisibles. On propose de mettre en oeuvre ce projet pilote dans huit unités de gestion de la faune (soit les UGF 13, 14, 29, 30, 36, 39, 41 et 42), au sein desquelles beaucoup d'activités nuisibles d'ours ont été signalées. On trouve 57 collectivités dans ces unités de gestion de la faune et leurs environs, dont Timmins, Thunder Bay, Sudbury, Sault Ste. Marie et North Bay.

Le projet pilote constituerait à mettre en place une période de chasse à l'ours assortie de restrictions plus tôt dans l'année, soit du 1er mai au 15 juin 2014 et 2015, pour les résidants de l'Ontario. Il serait interdit de chasser des oursons et des femelles accompagnées de leurs oursons durant cette saison. Dans le cadre du projet pilote, les permis de chasse à l'ours seraient délivrés de la même façon qu'ils le sont à l'heure actuelle, et les permis de chasse à l'ours destinés aux résidants seraient valides pendant la saison durant laquelle la chasse serait autorisée en vertu du projet pilote, ainsi que pendant la saison régulière, à l'automne. Les chasseurs qui sont résidants peuvent seulement chasser un ours par année, sauf s'ils pratiquent leur activité au sein d'une région où il est possible d'en chasser deux. Il y aura aussi obligation d'inscrire les activités de chasse à l'ours et de signaler des prises d'ours du printemps afin de compléter les exigences de signalement de chasse à l'ours de l'automne en cours et de faciliter une évaluation en temps opportun de la saison printanière. Toutes les autres dispositions concernant la chasse à l'ours noir dans la province de l'Ontario s'appliqueront à la nouvelle saison de chasse qui aura lieu plus tôt dans l'année en vertu du projet pilote.

Dans le cadre de ce projet pilote d'une durée de deux ans, des efforts seront déployés afin d'évaluer le bien-fondé de la mise en place d'une période de chasse à l'ours noir plus tôt dans l'année, en vue de réduire les conflits résultant de la coexistence des ours et des humains et d'accroître la sécurité du public dans les collectivités du Nord. L'efficacité de cette méthode sera évaluée conjointement avec les municipalités participantes. En règle générale, un certain nombre de mesures permettront d'évaluer le projet pilote, dont les suivantes : faire le suivi du nombre et du type d'appels reçus à la ligne Attention : ours de la part des régions où le projet pilote sera mis en oeuvre et au sein des autres collectivités, afin de comparer les résultats; surveiller les nombres de chasseurs d'ours et de prises d'ours; collaborer avec les municipalités au sein desquelles le projet pilote se déroulera afin de déterminer les nouvelles tendances relatives aux rencontres entre les humains et les ours; collaborer avec les municipalités afin de trouver des manières de réduire les interactions entre les humains et les ours, comme faire le suivi du nombre de règlements municipaux afin d'empêcher que des humains nourrissent les ours.

Il serait nécessaire d'apporter des modifications aux règlements suivants pris en application de la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune afin de favoriser la mise en oeuvre du projet pilote :

A) Règlement de l'Ontario 670/98 (saisons de chasse), afin de mettre en place une saison de chasse à l'ours noir dans les UGF 13, 14, 29, 30, 36, 39, 41 et 42 du 1er mai au 15 juin 2014 et 2015;

B) Règlement de l'Ontario 665/98, afin d'interdire aux chasseurs de tirer ou de tenter de tirer un ourson ou une femelle accompagnée de son ou de ses oursons durant les mois de mai et de juin. On ajoutera l'obligation d'inscrire les activités de chasse à l'ours et de signaler des prises d'ours du printemps afin de compléter les exigences de signalement de chasse à l'ours de l'automne en cours.
Adresse postale:
Date d'entrée en vigueur:
17 avril 2014
Décision:
Approuvé