Règlements - ministre

Règlement de l'Ontario en vertu de la Loi sur l'Impôt-santé des employeurs concernant les organismes de bienfaisance enregistrés et les employeurs associés aux organismes de bienfaisance enregistrés.

Numéro(s) de règlement(s):
s.o.
Projet de loi ou loi:
Loi sur l'Impôt-santé des employeurs
Résumé du projet:
Ce règlement codifiera la méthode administrative actuelle de traiter chaque établissement d'un organisme de bienfaisance enregistré comme un employeur distinct non associé aux autres établissements de l'organisme de bienfaisance enregistré pour les besoins de l'impôt-santé des employeurs. Chaque établissement d'un organisme de bienfaisance enregistré pourra demander à être exempté de l'impôt-santé des employeurs sur la première tranche de 450 000 $ de la masse salariale annuelle. Un organisme de bienfaisance enregistré ne sera pas tenu de partager le montant de l'exemption avec les employeurs auxquels il est associé.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
14-MOF003
Date d'affichage:
7 février 2014
Date limite pour les commentaires:
25 mars 2014
Adresse postale:
Direction des politiques et de la conception en matière d'imposition des particuliers
Ministère des Finances
5e étage, Édifice Frost sud
7 Queen's Park Crescent
Toronto (Ontario) M7A 1Y7