Règlements - LGEC

Désignation d'organismes offrant des services publics. Règlement de l'Ontario 346/13 modifiant le Règlement de l'Ontario 398/93

Numéro(s) de règlement(s):
346/13
398/93
Projet de loi ou loi:
Loi sur les services en français
Résumé de la décision:
Règl. de l'Ont. 346/13 a été déposé le 16 décembre 2013
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
14-OFA001
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Trois organismes sont désignés comme des organismes offrant des services publics en vertu de la Loi sur les services en français: Le Collége d'arts appliqués et de technologie La Cité Collégiale, Centre de santé communautaire de Sudbury/Sudbury East Community Health Centre et St. Gabriel's Villa of Sudbury/Villa St. Gabriel de Sudbury.
La désignation de trois organismes est modifiée afin de refléter un changement dans leur nom: Assisted Living Southwestern Ontario, Community Support Centre of Essex County et Centre de ressources de l'Est d'Ottawa/Eastern Ottawa Resource Centre
Adresse postale:
2e étage, 700 rue Bay
Toronto, ON M7A 0A2
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2014
Décision:
Approuvé