Règlements - LGEC

Règlement pris en vertu de la «Loi sur les permis d'alcool»: Vente de vins de la Vintners Quality Alliance dans les marchés agricoles.

Numéro(s) de règlement(s):
R.R.O. 1990, Regulation 720
Projet de loi ou loi:
Loi sur les permis d'alcool
Résumé de la décision:
Le règlement a été déposé auprès du régistrateur des règlements le 3 avril 2014.

http://www.e-laws.gov.on.ca/html/source/regs/english/2014/elaws_src_regs_r14098_e.htm
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
14-MAG001
Date d'affichage:
19 février 2014
Résumé du projet:
Modifications proposées au règlement aux fins suivantes:

Autoriser la mise en place d'un programme pilote de vente de vins de la VQA dans les marchés agricoles par des extensions occasionnelles de magasins de détail d'établissement vinicole sur place;

Adopter la définition de marché agricole (« farmers' markets » dans la version anglaise) du Règlement 562 (en anglais seulement) pris en vertu de la «Loi sur la protection et la promotion de la santé»: lieu central dans lequel un groupe de personnes qui exploitent des stands ou autres dépôts d'aliments se rassemblent pour mettre en vente ou vendre aux consommateurs des produits qui comprennent, sans y être limités, des produits agricoles, des produits de boulangerie et des aliments en conserve, et dans lequel la majorité des personnes qui exploitent les stands ou autres dépôts d'aliments sont des producteurs de produits agricoles qui mettent en vente ou vendent principalement leurs propres produits;

Autoriser les municipalités à refuser ce programme de vente en remettant au registrateur de la Commission des alcools et des jeux de l'Ontario un avis de contestation refusant que les marchés agricoles de leur ressort ne vendent des vins de la VQA;

Exiger que toute personne qui intervient dans la vente et le service de vins de la VQA d'établissements vinicoles dans des marchés agricoles soit titulaire d'un certificat démontrant qu'elle a suivi un cours de formation de serveur approuvé par le conseil de la Commission des alcools et des jeux de l'Ontario;

Exiger des établissements vinicoles qu'ils remettent à la Commission des alcools et des jeux de l'Ontario un préavis de leur intention de vendre du vin de la VQA dans des marchés agricoles particuliers;

Exiger des établissements vinicoles qui vendent du vin de la VQA dans des marchés agricoles qu'ils se conforment aux conditions supplémentaires qu'établira la Commission des alcools et des jeux de l'Ontario.
Adresse postale:
Ministère du Procureur général
Division des relations avec les organismes
720, rue Bay, 3e étage
Toronto (Ontario) M7A 2S9
Date d'entrée en vigueur:
1 mai 2014
Décision:
Approuvé