Règlements - LGEC

Révision de Règlement de l'Ontario 407/07 : Dispenses de Permit Exigés

Numéro(s) de règlement(s):
O. Reg. 407/07
Projet de loi ou loi:
Loi de 2006 sur les maisons de courtage d?hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d?hypothèques
Résumé de la décision:
La liste des sociétés de financement de concessionnaires automobiles dispensées de permis figurant au paragraphe 8.2 (2) du Règl. de l'Ontario 407/07 pris en application de la Loi sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques a été mise à jour car elle était devenue désuète en raison de changements de nom, liquidations et réorganisations de sociétés. Par ailleurs, certaines entités ne se livrent plus à des activités qui exigeraient une dispense.

Une société de financement d'un concessionnaire automobile est dispensée du permis de maison de courtage si elle fait le courtage d'hypothèques, effectue des opérations hypothécaires, ou consent des prêts d'argent garantis par des hypothèques admissibles uniquement, et ne se livre à aucune autre activité exigeant un permis de maison de courtage. Une hypothèque est jugée admissible si l'emprunteur ou le garant est un concessionnaire automobile inscrit, que le bien garanti n'est pas un local d'habitation, et que le prêt est consenti aux fins des activités commerciales de l'établissement concessionnaire. Une dispense similaire est prévue à l'égard du permis d'administrateur d'hypothèques si la société administre des hypothèques admissibles uniquement et ne se livre à aucune autre activité exigeant un permis d'administrateur d'hypothèques. À des fins de protection des consommateurs, le règlement dresse la liste des sociétés de financement de concessionnaires automobiles dispensées d'un permis.

Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
14-MOF006
Date d'affichage:
Résumé du projet:
La liste des sociétés de financement de concessionnaires automobiles dispensées de permis figurant au paragraphe 8.2 (2) du Règl. de l'Ontario 407/07 pris en application de la Loi sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques a été mise à jour car elle était devenue désuète en raison de changements de nom, liquidations et réorganisations de sociétés. Par ailleurs, certaines entités ne se livrent plus à des activités qui exigeraient une dispense.

Une société de financement d'un concessionnaire automobile est dispensée du permis de maison de courtage si elle fait le courtage d'hypothèques, effectue des opérations hypothécaires, ou consent des prêts d'argent garantis par des hypothèques admissibles uniquement, et ne se livre à aucune autre activité exigeant un permis de maison de courtage. Une hypothèque est jugée admissible si l'emprunteur ou le garant est un concessionnaire automobile inscrit, que le bien garanti n'est pas un local d'habitation, et que le prêt est consenti aux fins des activités commerciales de l'établissement concessionnaire. Une dispense similaire est prévue à l'égard du permis d'administrateur d'hypothèques si la société administre des hypothèques admissibles uniquement et ne se livre à aucune autre activité exigeant un permis d'administrateur d'hypothèques. À des fins de protection des consommateurs, le règlement dresse la liste des sociétés de financement de concessionnaires automobiles dispensées d'un permis.

Adresse postale:
95 Grosvenor, 4e étage
Toronto, ON, M7A 1Z1
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2014
Décision:
Approuvé