Règlements - LGEC

Nouveau règlement général en vertu de la Loi de 1990 sur les pesticides, pour appliquer la Loi de 2008 sur l'interdiction des pesticides utilisés à des fins esthétiques.

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l'Ontario 63/09
Projet de loi ou loi:
Loi sur les pesticides, L.R.O. 1990
Résumé de la décision:
Le règlement de l'Ontario 63/09 pris en application de la Loi sur les pesticides a été déposé le 3 mars 2009. Il a été décidé d'aller de l'avant avec la proposition de règlement en y apportant les modifications suivantes :

• Les listes des produits faisant partie de chaque classe ont été modifiées et pourront l'être de nouveau au fur et à mesure que de nouveaux produits récemment enregistrés seront classifiés pour être vendus et utilisés en Ontario, ou que les produits changeront de classe ou seront déclassifiés.

• Les exceptions qui touchent les utilisations suivantes ont été révisées en vue d'apporter des éclaircissements et/ou pour répondre aux préoccupations des parties intéressées :
o agriculture;
o travaux publics;
o foresterie;
o promotion de la santé et de la sécurité publique;
o arboriculture (anciennement « Arbres »)
o richesses naturelles;
o autres exigences prévues par la loi;
o terrains de sport précis;
o utilisations scientifiques.

• D'autres modifications ont été mises de l'avant en vue d'apporter des éclaircissements et des précisions d'ordre technique au règlement général.


Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
08-MOE010
Date d'affichage:
19 novembre 2008
Résumé du projet:
La Loi de 2008 sur l'interdiction des pesticides utilisés à des fins esthétiques (anciennement le projet de loi 64), a été adoptée par l'Assemblée législative de l'Ontario le 18 juin 2008. La Loi modifie la Loi sur les pesticides en vue d'interdire l'utilisation et la vente de pesticides pouvant être utilisés à des fins esthétiques. Cette loi constitue une mesure de prudence en matière de réduction des risques potentiels liés à l'utilisation des pesticides à des fins esthétiques, surtout pour les membres les plus vulnérables de notre société. L'interdiction fait partie du plan de réduction des substances toxiques du gouvernement en Ontario.

On prévoit que l'interdiction à l'échelle de la province sera en vigueur dès le printemps 2009, lorsque le règlement rendant exécutoire l'interdiction sera en place. Lorsque l'interdiction entrera en vigueur, elle remplacera les règlements municipaux existants, apportant uniformité et transparence au sein de la province et protégeant les Ontariens peu importe où ils habitent.

Certains règlements municipaux peuvent demeurer en vigueur s'ils sont exigés en vertu d'une loi et énoncés dans le règlement.
Adresse postale:
Robert Bilyea
Conseiller principal en politiques
Ministère de l'Environnement
Division de la planification environnementale intégrée
Direction des politiques stratégiques
135 avenue St. Clair Ouest
11 étage
Toronto Ontario
M4V 1P5
Numéro de téléphone: (416) 314-5605
Télécopieur: (416) 314-2976

Date d'entrée en vigueur:
22 avril 2009
Décision:
Approuvé