Projet

Modification proposée au Règlement 909 pris en application de la Loi sur les régimes de retraite: Divulgation de facteurs environnementaux, sociaux ou de gouvernance dans les énoncés de politiques et procédures de placement

Numéro(s) de règlement(s):
S/O
Projet de loi ou loi:
Loi sur les régimes de retraite
Résumé du projet:
Dans le Budget de 2011, le gouvernement a annoncé son intention d'« exiger que les régimes de retraite déposent un énoncé des politiques et procédures de placement (EPPP) auprès de l'organisme de réglementation et qu'ils indiquent si leur EPPP tient compte ou non des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance ».

La modification proposée au règlement 909 sanctionnerait la mise en oeuvre de cette initiative. Une description du contenu du règlement proposé est annexée au présent article.

Tous les intervenants intéressés sont invités à soumettre leurs observations.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
14-MOF007
Date d'affichage:
25 avril 2014
Date limite pour les commentaires:
16 juin 2014
Adresse postale:
Divulgation des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance
Direction de la réforme des régimes de retraite
Ministère des Finances
5e étage, Édifice Frost S.
7 Queen's Park Crescent
Toronto ON M7A 1Y7