Projet

Règlement pris en application de la Loi sur la protection de l'environnement et de la Loi sur les évaluations environnementales pour la conversion des centrales thermiques au charbon à la biomasse.

Numéro(s) de règlement(s):
SO
Projet de loi ou loi:
Loi sur la protection de l'environnement
Résumé de la décision:
Il a été décidé de mettre en ?uvre les modifications réglementaires ade la Loi sur la protection de l'environnement (LPE) et de la Loi sur les évaluations environnementales pour soutenir l'engagement du gouvernement à mettre progressivement hors service les centrales au charbon en facilitant leur conversion à la biomasse. Les règlements modifiés ont été déposés auprès du registrateur des règlements le 2 mai 2014 et sont entrés en vigueur à ce moment. Ces règlements ont été déposés en tant que Règlement de l'Ontario 129/14, Règlement de l'Ontario 130/14 et Règlement de l'Ontario 131/14.

Les règlements permettent aux exploitants des centrales thermiques au charbon actuelles d'être à nouveau régis par le règlement sur les projets électriques (Règl. de l'Ont. 116/01) et le règlement sur les projets de gestion des déchets (Règl. de l'Ont. 101/07) pris en application de la Loi sur les évaluations environnementales, et d'obtenir toute demande d'autorisation environnementale requise en vertu de la LPE et ou de la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario, plutôt que d'obtenir une autorisation de projet d'énergie renouvelable.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
14-MOE002
Date d'affichage:
3 mars 2014
Résumé du projet:
Le ministère de l'Environnement (MEO) propose d'adopter un règlement en vertu de la LPE et de la Loi sur les évaluations environnementales qui exigera des exploitants des centrales thermiques au charbon actuelles de se conformer au règlement sur les projets électriques (Règlement de l'Ontario 116/01) et au règlement sur les projets de gestion des déchets (Règlement de l'Ontario 101/07) pris en application de la Loi sur les évaluations environnementales et d'obtenir les demandes d'autorisation environnementale requises en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales et la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario plutôt que d'obtenir une l'autorisation des projets d'énergie renouvelable.

En outre, on propose des modifications complémentaires au règlement sur les projets électriques (Règlement de l'Ontario 116/01) et au règlement sur les projets de gestion des déchets (Règlement de l'Ontario 101/07) en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales afin que les prochaines modifications apportées aux centrales converties relèvent du processus de la Loi sur les évaluations environnementales et non du processus d'autorisation de projets d'énergie renouvelable.
Adresse postale:
Date d'entrée en vigueur:
2 mai 2014
Décision:
Approuvé