Règlements - LGEC

Modification du Règlement de l'Ontario 285/01 Exemptions, règles spéciales et fixation du salaire minimum pris en vertu de la Loi de 2000 sur les normes d'emploi

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l'Ontario 285/01
Projet de loi ou loi:
Loi de 2000 sur les normes d?emploi
Résumé de la décision:
Le ministère du Travail modifiera le Règlement de l'Ontario 285/01 pris en vertu de la Loi de 2000 sur les normes d'emploi afin d'augmenter le salaire minimum général à 11,00 $ l'heure et d'apporter des augmentations proportionnelles aux salaires minimums spéciaux pour les étudiants, les serveurs de boissons alcoolisées, les guides de chasse et de pêche et les travailleurs à domicile. Cette modification entrerait en vigueur le 1er juin 2014. Veuillez voir le tableau ci-joint pour des renseignements détaillés sur les nouveaux taux de salaire minimum.

L'augmentation à 11 $ l'heure est équivalente au changement apporté à l'Indice des prix à la consommation de l'Ontario depuis la dernière augmentation du salaire minimum, le 31 mars 2010.

D'une façon générale, cette approche est conforme aux recommandations du Comité consultatif d'établissement du salaire minimum, qui a recommandé que des ajustements soient effectués à l'avenir, chaque année, afin de tenir compte des changements apportés à l'Indice des prix à la consommation de l'Ontario.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
14-MOL002
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Adresse postale:
Direction des politiques de l'emploi et du travail et des politiques ministérielles
Division des politiques
400, avenue University, 12e étage
Toronto (Ontario) M7A 1T7
Date d'entrée en vigueur:
1 juin 2014
Décision:
Approuvé