Règlements - LGEC

Règlement pris en vertu de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l’Ontario 332/12 (code du bâtiment, en anglais seulement)
Projet de loi ou loi:
Loi de 1992 sur le code du bâtiment
Résumé de la décision:
Le Règl. de l'Ont. 191/14*, qui traite de la construction à ossature de bois, modifie le Règl. de l'Ont. 332/12* (Code du bâtiment) pris en vertu de la Loi sur le code du bâtiment.

Les modifications au Code du bâtiment qui autorisent la construction de bâtiments à ossature de bois d'au plus six étages entrent en vigueur le 1er janvier 2015.

Ces modifications donnent aux constructeurs une option sûre qui peut faciliter la construction de maisons plus abordables ainsi que des aménagements urbains plus attrayants et axés sur les piétons, tout en continuant de protéger la sécurité des résidents et des pompiers.

Avec les nouvelles exigences de sécurité pour les bâtiments à ossature de bois, notamment les cages d'escalier construites en matériaux incombustibles et les toitures résistantes à la combustion, les règlements de l'Ontario sont désormais les plus rigoureux du Canada dans ce domaine.

Des options à la fois souples et sécuritaires pour la construction qui contribuent à rendre les logements plus abordables et à soutenir notre industrie forestière font partie du plan du gouvernement visant à investir dans la population, à bâtir une infrastructure moderne et à soutenir un climat d'affaires dynamique et innovateur.

* Un astérisque indique que le règlement en question n'existe qu'en anglais.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
14-MAH004
Date d'affichage:
20 mars 2014
Résumé du projet:
Le ministère des Affaires municipales et du Logement (MAML) propose de modifier le Règlement de l'Ontario 332/12 (Code du bâtiment) pris en vertu de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment. Les modifications proposées visent à permettre la construction de bâtiments à ossature de bois de cinq ou six étages. À l'heure actuelle, le Code du bâtiment n'autorise les ossatures en bois que pour les bâtiments d'au plus quatre étages.

Pour faciliter la construction à ossature de bois d'immeubles résidentiels et d'immeubles de bureaux de hauteur moyenne, le MAML envisage d'apporter les modifications suivantes au règlement du code du bâtiment :

-Pour faciliter les immeubles à utilisation mixte, autorisation d'avoir certaines types d'établissements, dont des restaurants, des magasins et des cabinets médicaux, au premier et au deuxième étage des bâtiments à ossature de bois de hauteur moyenne à usage résidentiel ou de bureaux;
-Limitation de la hauteur du bâtiment jusqu'à l'étage supérieur (18 m depuis le premier étage, 20 m depuis la voie d'accès des véhicules du service d'incendie);
-Limitation de l'aire maximale du bâtiment à 25 % du maximum autorisé pour les bâtiments de construction incombustible;
-Exigences relatives à l'accessibilité minimale sur le périmètre du bâtiment;
-Cages d'escalier incombustibles ayant un degré de résistance au feu d'au moins 1,5 heure;
-Protection par gicleurs automatiques améliorée, notamment pour les balcons et les terrasses;
-Protection-incendie accrue dans les vides de construction;
-Revêtement extérieur incombustible;
-Matériau de couverture résistant à la combustion;
-Amélioration de l'accès des services d'incendie au bâtiment.

Un document d'orientation fournissant plus de détails sur les modifications proposées sera disponible en ligne jusqu'au 4 mai 2014.
Adresse postale:
Chris Thompson
Chef,
Ministère des Affaires municipales et du Logement
Division des services aux municipalités
Direction du bâtiment et de l'aménagement
777, rue Bay
2e étage
Toronto (Ontario)
M5G 2E5
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2015
Décision:
Approuvé