Règlements - LGEC

Un organisme d'application délégataire pour à l'industrie du cinéma

Numéro(s) de règlement(s):
Règl. de l’Ont. 187/09
Projet de loi ou loi:
Loi de 1996 sur l?application de certaines lois traitant de sécurité et de services aux consommateurs
Résumé du projet:
Le ministère des Services aux consommateurs (MSC) envisage de modifier le Règl. de l'Ont. 187/09, pris en application de la Loi de 1996 sur l'application de certaines lois traitant de sécurité et de services aux consommateurs, afin de confier l'administration quotidienne de la Loi de 2005 sur le classement des films à un organisme d'application délégataire (OAD).
Ces modifications permettraient de déléguer l'administration quotidienne de la Loi de 2005 sur le classement des films du ministère à un OAD (une organisation sans lien de dépendance et sans but lucratif). L'OAD serait chargé de toutes les décisions opérationnelles et de la prestation des services de réglementation. Cette proposition ne changera rien aux politiques ni au cadre réglementaire applicables à l'industrie du cinéma, elle n'affectera pas non plus le système actuel de classement des films.
La Loi de 1996 sur l'application de certaines lois traitant de sécurité et de services aux consommateurs établit un cadre de responsabilité et de gouvernance entre le ministère et les OAD qui administrent la législation au nom du gouvernement dans certains secteurs de la protection des consommateurs et de la sécurité publique. Grâce au modèle OAD, le gouvernement et les OAD ont acquis une solide expérience (longue de 16 années) du renforcement de la sécurité publique et de la protection des consommateurs. Le MSC tiendrait un rôle de surveillance et continuerait d'administrer toute nouvelle législation ou modification apportée à la législation (la législation comprend les lois et les règlements), et d'élaborer les politiques publiques.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
14-MCS004
Date d'affichage:
28 février 2014
Date limite pour les commentaires:
14 avril 2014
Adresse postale:
OAD à l'industrie du cinéma
Edifice Mowat, 6e étage
900, rue Bay
Toronto ON M7A 1L2