Règlements - LGEC

Creation d'un organisme de réglementation unique pour des services funéraires

Numéro(s) de règlement(s):
Règl. de l’Ont. 187/09
Règl. de l’Ont. 30/11
Projet de loi ou loi:
Loi de 1996 sur l'application de certaines lois traitant de sécurité et de services aux consommateurs/Loi de 2002 sur les services funéraires et les services d'enterrement et de crémation
Résumé de la décision:

Règlement modifiant le règlement de l'Ontario 187/09 pris en vertu de la Loi de 1996 sur l'application de certaines lois traitant de sécurité et de services aux consommateurs afin de déléguer l'application des dispositions de la Loi de 2002 sur les services funéraires et les services d'enterrement et de crémation concernant les cimetières et les crémations à l'Autorité du deuil de l'Office Ontarien des services funéraires (OOSF), à compter du 16 janvier 2016, et de déléguer l'application des dispositions de la Loi de 2002 sur les services funéraires et les services d'enterrement et de crémation concernant les funérailles et les services de transfert à l'OOSF à compter du 1er avril 2016.


Règlement modifiant le Règl. de l'Ont. 30/11 : Dispositions générales pris en vertu de la Loi de 2002 sur les services funéraires et les services d'enterrement et de crémation afin d'y apporter certaines modifications techniques, y compris remplacer les références au Conseil des services funéraires dans les différentes sections par des références à l'organisme d'application désigné en vertu de la Loi de 1996 sur l'application de certaines lois traitant de sécurité et de services aux consommateurs et ajouter certaines obligations relatives à l'abrogation de la Loi sur le Conseil des services funéraires le 1er avril 2016 et à la transition vers la nouvelle l'Office Ontarien des services funéraires.

Règlement visant à abroger le Règl. de l'Ont. 32/11, pris en vertu de la Loi sur le Conseil des services funéraires, à compter du 1er avril 2016. L'abrogation de la Loi sur le Conseil des services funéraires et la délégation des responsabilités de surveillance à un seul organisme de réglementation pour le secteur du deuil, l'Office Ontarien des services funéraires , ont été fixées par proclamation au 1er avril 2016. L'abrogation de la Loi sur le Conseil des services funéraires entraîne l'abrogation du règlement pris en vertu de cette loi.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
14-MCS003
Date d'affichage:
28 février 2014
Résumé du projet:
Le ministère des Services aux consommateurs (MSC) envisage de modifier le Règl. de l'Ont. 187/09, pris en application de la Loi de 1996 sur l'application de certaines lois traitant de sécurité et de services aux consommateurs, afin de confier l'administration quotidienne de la Loi de 2002 sur les services funéraires et les services d'enterrement et de crémation à un organisme d'application délégataire (OAD).
Ces modifications permettraient de déléguer l'administration quotidienne de la Loi de 2002 sur les services funéraires et les services d'enterrement et de crémation du Conseil des services funéraires et du ministère à un OAD (une organisation sans lien de dépendance et sans but lucratif). L'OAD serait chargé de toutes les décisions opérationnelles et de la prestation des services de réglementation, à l'exception des décisions concernant les lieux de sépulture, les fermetures de cimmetières et les cimetières abandonnés qui continueront de relever du gouvernement. Cette proposition ne changera rien aux politiques ni au cadre réglementaire applicables aux services funéraires.

La Loi de 1996 sur l'application de certaines lois traitant de sécurité et de services aux consommateurs établit un cadre de responsabilité et de gouvernance entre le ministère et les OAD qui administrent la législation au nom du gouvernement dans certains secteurs de la protection des consommateurs et de la sécurité publique. Grâce au modèle OAD, le gouvernement et les OAD ont acquis une solide expérience (longue de 16 années) du renforcement de la sécurité publique et de la protection des consommateurs. Le MSC tiendrait un rôle de surveillance et continuerait d'administrer toute nouvelle législation ou modification apportée à la législation (la législation comprend les lois et les règlements), et d'élaborer les politiques publiques.
Le ministère envisage également d'apporter des modifications techniques au Règl. de l'Ont. 30/11 pris en application de la Loi de 2002 sur les services funéraires et les services d'enterrement et de crémation pour faciliter la délégation des responsabilités actuelles du Conseil des services funéraires à un nouvel OAD des services funéraires (p. ex., en remplaçant l'actuelle référence au Conseil des services funéraires par une référence à l'OAD). Parallèlement à la délégation des responsabilités à un nouvel OAD des services funéraires, les règlements pris en application de la Loi sur le Conseil des services funéraires seraient révoqués et cette loi abrogée.

Adresse postale:
Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
Division des opérations relatives aux services aux consommateurs
56, rue Wellesley Ouest, 18e étage
Toronto (Ontario) M5S 2S3

Date d'entrée en vigueur:
16 janvier 2016
Décision:
Approuvé