Règlements - LGEC

Modification des conditions de délivrance de permis aux laboratoires et aux centres de prélèvement afin d'interdire les paiements aux donneurs de plasma et de sang

Numéro(s) de règlement(s):
682
683
Projet de loi ou loi:
Loi autorisant des laboratoires médicaux et des centres de prélèvement
Résumé de la décision:
Adopté
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
14-HLTC002
Date d'affichage:
14 mars 2014
Résumé du projet:
Si les règlements proposés sont pris, les laboratoires et les centres de prélèvement auxquels on a délivré un permis ou qui cherchent à se faire délivrer un permis en vertu de la Loi autorisant des laboratoires médicaux et des centres de prélèvement auront l'interdiction, en tant que condition de leur permis, d'effectuer ou d'offrir d'effectuer un paiement aux donneurs de sang ou de composants du sang.

L'interdiction relative aux paiements inclura l'indemnisation pour le temps, les déplacements, l'engagement ou les dépenses de tout type, directes ou indirectes. Toute infraction à une condition de délivrance du permis aux termes de la Loi pourrait entraîner la révocation ou le non renouvellement d?un permis par le ministère.

La Société canadienne du sang sera exemptée des conditions précisées dans le projet de modifications.
Adresse postale:
8e étage, édifice Hepburn
80, rue Grosvenor
Toronto (Ontario) M7A 1R3
Date d'entrée en vigueur:
20 mars 2014
Décision:
Approuvé