Règlements - LGEC

Ébauche pour le registre de la réglementation Proposition de règlement sur la Norme relative au programme de formation pour le travail en hauteur

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l'Ontario 297/13
Règlement de l'Ontario 213/91
Projet de loi ou loi:
Loi sur la santé et la sécurité au travail
Résumé de la décision:
À partir du 1er avril 2015, des modifications au Règlement de l'Ontario 297/13 (Sensibilisation à la santé et à la sécurité au travail et formation) pris en application de la Loi sur la santé et la sécurité au travail obligeront les employeurs à s'assurer que certains travailleurs visés terminent avec succès un programme de formation pour le travail en hauteur qui a été approuvé par le directeur général de la prévention comme ayant satisfait à la Norme relative au programme de formation pour le travail en hauteur. La formation doit être dispensée par un fournisseur de services de formation pour le travail en hauteur qui a été agréé par le directeur général de la prévention comme ayant satisfait à la Norme relative aux fournisseurs de services de formation pour le travail en hauteur.

La nouvelle formation devra être suivie et réussie par les travailleurs oeuvrant sur les chantiers de construction qui utilisent l'une ou l'autre des méthodes suivantes de protection contre les chutes : système de retenue, dispositif de limitation de chute, dispositif antichute, filet de sécurité, ceinture de travail ou ceinture de sécurité. La durée minimale de cette formation est de 6,5 heures et comprend un volet pratique.

Les nouvelles exigences relatives à la formation pour le travail en hauteur s'ajouteront aux exigences de formation actuelles prévues à l'article 26.2 du Règlement de l'Ontario 213/91.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
14-MOL003
Date d'affichage:
10 mars 2014
Résumé du projet:
Le ministère propose des modifications au Règlement de l'Ontario 297/13 sur la sensibilisation et la formation en matière de santé et de sécurité au travail, pris en application de la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST) qui, si elles sont approuvées, obligeront les employeurs à veiller à ce que les travailleurs visés suivent un programme de formation pour le travail en hauteur approuvé qui respecte les exigences de la Norme relative au programme de formation pour le travail en hauteur établies par le directeur général de la prévention et qui est offert par un fournisseur de formation agréé. Le cas échéant, les programmes et les fournisseurs de formation concernés devront être approuvés par le directeur général de la prévention.

Ces exigences réglementaires s'appliqueraient aux lieux de travail visés par le Règlement de l'Ontario 213/91 (projets de construction) pris en application de la LSST. Parallèlement, il s'avère possible de formuler des commentaires au sujet de l'application future possible de la norme susmentionnée à d'autres lieux de travail.
Adresse postale:
WebHSpolicy@ontario.ca
Projet de règlement sur la Norme relative au programme de formation pour le travail en hauteur
400, avenue University, 12e étage
Toronto (Ontario)
M7A 1T7
Date d'entrée en vigueur:
1 avril 2015
Décision:
Approuvé