Règlements - LGEC

Modification proposée au Règlement 34/10 (Annexe sur les indemnités d'accident légales - en vigueur le 1er septembre 2010)

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l'Ontario 34/10
Projet de loi ou loi:
Loi sur les assurances
Résumé de la décision:
Les modifications au Règlement de l'Ontario 34/10 (Annexe sur les indemnités d'accident légales - en vigueur le 1er septembre 2010) ont été approuvées.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
14-MOF009
Date d'affichage:
30 septembre 2014
Résumé du projet:
En vertu de la modification proposée, en cas de litige à propos du droit d'un assuré de recevoir des indemnités d'accident légales, ou du montant des indemnités, l'intérêt sur les indemnités d'accident légales en souffrance est calculé au taux d'intérêt préalable au jugement décrit dans la Loi sur les tribunaux judiciaires qui est utilisé pour les pertes pécuniaires passées, et est payable à partir de la date à laquelle une procédure de médiation a commencé et se termine à la date à laquelle on atteint un règlement ou on prononce une décision en ce qui a trait à la résolution du litige.
Adresse postale:
Chef de service principal
Politiques d'assurance et d'assurance-automobile
Direction des politiques relatives aux institutions financières
Ministère des Finances
Édifice Frost Nord, 4e étage
95, rue Grosvenor
Toronto, ON
M7A 1Z1
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2015
Décision:
Approuvé